Christophe Bouillon
Question N° 7089 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées (retirée)

Question soumise le 3 avril 2018

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M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le calcul de leurs ressources et de leurs droits. Il n'est pas rare que l'invalidité ou le handicap, après un accident ou une maladie, s'accompagne d'un licenciement dans la mesure où le poste précédemment occupé n'est plus adapté au handicap de la personne concernée et que l'entreprise n'a pas toujours la possibilité de la reclasser. Il est également fréquent que la personne elle-même ne soit plus en capacité d'exercer une activité professionnelle. Reconnues invalides ou handicapées, ces personnes perçoivent alors une pension d'un montant relativement faible qui entraîne l'ouverture de droits à la caisse d'allocations familiales (ex. : APL). Au moment de leur licenciement, les personnes concernées perçoivent une indemnité de licenciement. Celle-ci augmente, de fait, les ressources déclarées au fisc l'année d'après, avec des répercussions concernant l'ensemble des droits sociaux pour lesquels il convient de fournir le dernier revenu fiscal de référence au 1er janvier suivant. Or l'ajout de l'indemnité de licenciement aux revenus, même lorsqu'elle n'est pas très importante, peut non seulement déclencher le paiement d'impôt sur le revenu mais aussi annuler ou à réduire fortement les droits CAF des personnes qui vivent pourtant avec de maigres revenus. Même s'il est tout à fait justifier de tenir compte de l'ensemble des revenus pour l'attribution des prestations, je considère qu'il pourrait être fait exception, dans une limite à fixer, des indemnités de licenciement dès lors que les personnes ont été licenciées en raison d'un handicap ou d'une invalidité qui les éloignent durablement d'un emploi. Il lui demande de quelle manière la situation spécifique de ces personnes pourraient être mieux prise en compte.

Retirée le 23 juin 2020 (fin de mandat)