Danièle Obono
Question N° 7103 au Ministère de l'europe
Question soumise le 3 avril 2018
Mme Danièle Obono alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le statut de la ville de Jérusalem suite aux déclarations de M. Donald Trump. Le plan de partage de la Palestine de l'ONU avait prévu en 1947 de placer la ville de Jérusalem sous contrôle international, mais à l'issue de la guerre de 1948-1949, Israël a conquis Jérusalem-Ouest, puis Jérusalem-Est en 1967, l'annexant de facto. La communauté internationale n'a jamais reconnu cette annexion, illégale en droit international. Aujourd'hui la France et l'Union européenne considèrent que Jérusalem doit devenir la capitale des deux États, Israël et la Palestine, dans le cadre d'un accord de paix juste et durable négocié entre les deux parties. Depuis plusieurs années, l'ONU et ses organes considèrent Jérusalem-Est comme un territoire palestinien occupé et annexé illégalement par Israël depuis 1967 (avis du 9 juillet 2004 de la Cour internationale de justice et résolutions 252, 267 et 446 du Conseil de sécurité de l'ONU). En toute logique, les Palestinien-ne-s la revendiquent comme capitale de leur futur État. La position européenne va dans le même sens en prônant une Jérusalem capitale de deux États, ainsi que les résolutions 252, 476 et 478 du Conseil de sécurité de l'ONU. Or l'extension continue des colonies israéliennes, les expulsions de Palestinien-ne-s, les démolitions, la construction du mur autour de Jérusalem-Est et des colonies qui visent à l'isoler du reste de la Cisjordanie, ainsi que les autres mesures discriminatoires à l'encontre des Palestinien-ne-s, menacent gravement le statut de Jérusalem-Est. La déclaration du président états-unien Donald Trump reconnaissant Jérusalem comme capitale d'Israël est une provocation, mais aussi une menace pour les 320 000 résident-e-s palestinien-ne-s de Jérusalem-Est. Elle est une approbation de l'annexion unilatérale et illégale de la ville, ainsi qu'une rupture avec 70 ans de consensus international. Le 21 décembre 2017, une large majorité des États a rejeté cette déclaration unilatérale par une résolution de l'Assemblée générale de l'ONU (128 voix pour et 9 contre) réaffirmant la position de la communauté internationale sur Jérusalem. Elle souhaite savoir ce que compte faire le Gouvernement pour protéger, par tous les moyens, le statut de Jérusalem-Est. Elle lui demande si la France envisage-t-elle de reconnaître l'État de Palestine, accédant ainsi aux demandes formulées dans les résolutions de l'Assemblée nationale et du Sénat adoptées les 2 et 11 décembre 2014.
Réponse émise le 25 juin 2019
Les autorités françaises ont exprimé, à plusieurs reprises, leur réprobation de la décision des Etats-Unis de reconnaître Jérusalem comme capitale d'Israël et d'y transférer leur ambassade. Cette décision unilatérale est contraire au droit international et ne contribue pas à la recherche de la paix, ainsi que l'a rappelé le Président de la République lors de son intervention devant l'Assemblée générale des Nations unies le 25 septembre dernier. La position de la France concernant Jérusalem est claire et constante : le statut de Jérusalem ne pourra être déterminé que dans le cadre d'un accord de paix librement négocié entre les parties, avec l'appui de la communauté internationale. Au titre de ce futur accord, la ville a vocation à accueillir la capitale de deux Etats, Israël et la Palestine. En l'absence d'accord, la France, comme l'ensemble de ses partenaires de l'Union européenne, ne reconnaît aucune souveraineté sur Jérusalem. La France s'inquiète par ailleurs de l'avancée de la politique de colonisation israélienne, en Cisjordanie comme à Jérusalem. La colonisation, sous toutes ses formes, est illégale au regard du droit international comme l'a réaffirmé la résolution 2334 du Conseil de sécurité, elle contribue à aviver les tensions sur le terrain et nuit aux perspectives de paix. La France restera pleinement engagée en faveur de la reprise des négociations en vue de mettre en œuvre la solution des deux Etats sur le terrain, qui est la seule capable d'assurer une paix juste et durable entre Israéliens et Palestiniens.
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