Jacques Maire
Question N° 7122 au Ministère de l'action
Question soumise le 3 avril 2018
M. Jacques Maire interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des personnes concernées par le cumul emploi retraite. Le cumul existe depuis quelques années tant pour les indépendants que pour les salariés, mais avec un maintien des cotisations retraite et maladie, sans que ces cotisations ouvrent un droit supplémentaire. Certains retraités actifs de sa circonscription, face aux différentes cotisations se cumulant à l'impôt sur le revenu, considèrent l'option d'arrêter toute activité professionnelle. Dans ce contexte, il aimerait connaître le nombre de personnes concernées par ce cumul emploi-retraite, tant sur le plan des indépendants que sur celui des salariés, et les montants de cotisation qui sont récupérés par ces deux catégories. Enfin, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant les cotisations sociales des retraités au-delà de la loi de financement de la sécurité sociale en cours d'exécution.
Réponse émise le 31 juillet 2018
Par dérogation au principe, selon lequel, la liquidation de la pension de retraite suppose la cessation définitive d'activité, la reprise d'une activité rémunérée par un retraité est possible, dans le cadre du cumul emploi-retraite (CER). Il a pour objectif de permettre aux retraités de reprendre librement une activité professionnelle, tout en veillant à ne pas inciter les assurés à liquider leur pension prématurément. Au terme d'évolutions successives, ayant permis un net assouplissement du dispositif, le cumul emploi-retraite permet aujourd'hui à près de 500 000 retraités de cumuler une activité professionnelle, et une pension de retraite, partiellement ou totalement, sous certaines conditions. L'article 19 de la loi du 20 janvier 2014 a généralisé le principe de cotisations non génératrices de droits nouveaux à retraite, quel que soit le régime dont est pensionné l'assuré, et pour lequel la première pension personnelle prend effet à compter du 1er janvier 2015. Cette mesure s'inscrit dans le cadre du principe d'intangibilité des pensions aux termes duquel, les pensions de retraite, qui ont été liquidées, ne peuvent plus faire l'objet de nouveaux droits. La reprise d'une activité rémunérée reste soumise à cotisations sociales, afin de garantir une égalité de traitement, au regard des charges sociales entre les actifs exerçant une même activité. Selon l'enquête emploi en continu de l'INSEE, en 2016, 475 000 assurés étaient en CER, tous régimes confondus. Environ 368 000 assurés ont cumulé un report de salaire du secteur privé (hors agricoles), et une pension du régime général liquidée au plus tard le 31 décembre 2015. Quant aux assurés qui exercent une activité au régime social des indépendants (RSI) en tant qu'artisan, ou commerçant, et qui sont retraités du régime général et/ou du RSI, ils ont représenté 175 000 personnes (chiffres 2014, derniers connus) : 106 500 cotisants étaient retraités au régime général, mais non du RSI, et 68 500 étaient au moins retraités du RSI. Le montant global de cotisations acquittées par les personnes en CER n'est pas disponible. Enfin, le Gouvernement prépare, actuellement, une réforme d'ensemble de l'architecture globale de notre système de retraites, en vue de le rendre plus juste, et plus lisible pour les assurés. Les réflexions engagées permettront d'examiner les modalités les plus adaptées dans le futur système.
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