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Pierre Morel-À-L'Huissier
Question N° 7127 au Ministère de l’intérieur


Question soumise le 3 avril 2018

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'organisation institutionnelle avec d'une part les préfets départementaux ou préfets de régions et les directeurs généraux d'ARS. Cette organisation administrative entraîne des difficultés d'articulation récurrentes entre les préfets de département et les directeurs des ARS. Ces derniers, parfois dénommés préfets sanitaires, ont tendance à trancher sur des problématiques de santé, de démographie médicale, d'implantation de maisons de santé pluridisciplinaires, d'EHPAD et de centres pour personnes handicapées sans tenir compte ni de l'avis des élus ni de celui du préfet de département concerné. Ces derniers disposent pourtant de la procédure d'alerte concernant la remise en cause d'un service public. Il appert de tout cela des discordances et des décisions arbitraires qu'en tant que parlementaire il est normal de souligner. Il lui demande de lui faire part des mesures susceptibles d'être prises pour éviter des discordances administratives entre préfets et ARS. Il lui demande également des mesures tendant à permettre une vraie concertation sur le plan local afin de permettre aux élus locaux d'avoir une vision transparente de l'action des ARS et la possibilité de faire connaître leur desiderata et éviter ainsi que les ARS imposent leurs décisions.

Réponse émise le 28 août 2018

Les agences régionales de santé (ARS) ont été mises en place par la loi no 2009-879 du 21 juillet 2009, complétée par le décret no 2010-338 du 31 mars 2010. Cette organisation administrative a permis d'assurer un pilotage unifié de la santé en région, de mieux répondre aux besoins de la population et d'accroître l'efficacité de notre système de santé. Comme le prévoit la réglementation en la matière, la mission des ARS est exercée en liaison directe avec les préfets, à travers un conseil de surveillance au niveau régional présidé par chaque préfet de région. S'agissant de l'organisation des services publics et de leur présence territoriale, les préfets disposent d'un pouvoir d'évocation, qui leur est reconnu par la circulaire du 3 août 2016, qui inclut les services publics de santé et médico-sociaux. Concernant l'articulation de l'action des ARS et des préfets, le préfet de région assure la présidence du conseil de surveillance de l'ARS et les directeurs généraux participent aux Comités de l'administration régionale (CAR). L'amélioration de l'organisation territoriale des services publics est un axe de travail porté par le programme « Action Publique 2022 » et qui vise à répondre à 3 objectifs : approfondir la déconcentration pour responsabiliser les autorités locales, améliorer l'articulation des différents niveaux d'administration et garantir la qualité des services de proximité rendus aux usagers.

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