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Christophe Jerretie
Question N° 7132 au Ministère de l'intérieur


Question soumise le 3 avril 2018

M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le délai de délivrance du titre de permis de conduire international. Auparavant, la demande pouvait être faite en préfecture, le délai de traitement n'excédant pas 7 jours. Depuis septembre 2017, les démarches se font uniquement par courrier en s'adressant à un service spécialisé national, le Centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) de Nantes. Or il s'avère que le délai d'obtention du titre de permis de conduire international est très long et peut dépasser aisément les onze semaines d'attente. Par ailleurs, les demandeurs sont dans l'impossibilité de suivre l'avancement de leur dossier et sont dépourvus d'interlocuteur dédié. Ces usagers, particuliers ou professionnels, sont contraints pour la plupart à quitter le territoire français sans leur permis de conduire international, créant des préjudices avérés. Aussi, il souhaite connaître les solutions envisagées pour raccourcir le délai de délivrance du titre de permis de conduire international et les moyens qui seront mis en œuvre afin de garantir l'efficacité et la simplicité d'utilisation de la démarche.

Réponse émise le 1er janvier 2019

Le plan préfecture nouvelle génération (PPNG) a conduit à rendre obligatoire l'usage des téléprocédures pour toute demande de permis de conduire à compter du 6 novembre 2017. Depuis cette date, plus de quatre millions de demandes en ligne ont été traitées démontrant que la dématérialisation des demandes de permis est pleinement opérationnelle. En outre, une demande dématérialisée de permis de conduire s'avère plus rapide et plus simple qu'une demande en mode matérialisé qui exigeait un déplacement physique auprès des guichets des préfectures. Pour la demande de permis de conduire international, une téléprocédure de pré-demande a été mise en oeuvre le 30 mai 2018. Si l'usager est tenu de compléter son dossier par un envoi postal de sa photo d'identité et d'une enveloppe pré-affranchie à son adresse, le temps d'instruction a été nettement diminué avec un délai moyen d'un mois actuellement (16 jours ouvrés) pour le centre d'expertise et de ressources titres (CERT) de Nantes et 42 jours (29 jours ouvrés) pour le centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (CREPIC) de Paris. Par ailleurs, des points numériques ont été mis à disposition des usagers dans les préfectures, sous-préfectures et seront étendus prochainement aux maisons de service public, pour les aider à faire leurs démarches en ligne. Les usagers disposent également de la possibilité de contacter un serveur vocal interactif (34 00) qui rappelle les différentes téléprocédures et permet d'être mis en relation avec un téléopérateur si nécessaire. Enfin, le site service-public.fr est régulièrement mis à jour pour renseigner au mieux les usagers et les écoles de conduite. Enfin, le ministère de l'intérieur reste très attentif à l'amélioration des démarches en ligne en prenant en compte les remontées faites par les usagers. C'est ainsi que plusieurs évolutions sont attendues en 2019 pour industrialiser le processus de la demande de permis de conduire international.

1 commentaire :

Le 05/04/2018 à 18:34, reghard a dit :

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Bonjour.

Ce probleme de permis n'est pas unique, peuvent s'y ajouter ceux liés à l'échange du permis de conduire étranger d'un citoyen francais ayant vécu hors CEE ou d'un ressortissant étranger venu s'installer en France, car c'est également le CERT de NANTES qui réceptionne l'ensemble des demandes hormis celles de Paris. En fait tout est lié avec la mise en place de L'ANTS (instruction électronique des demandes de permis et des cartes grises) qui a été lancée en novembre soit à la même date que la décision d'instruire les demandes de permis internationaux par le CERT de Nantes. Conclusion : Asphyxie avec paralysie totale du système où les demandes gonflent de jour en jour avec un traitement au compte goutte. Il est plus que temps de trouver la SOLUTION. Réghard

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