Lionel Causse
Question N° 7133 au Ministère de l'action
Question soumise le 3 avril 2018
M. Lionel Causse alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression du régime dérogatoire accordé à la course landaise pour la collecte des cotisations URSSAF. Cette dérogation, actée par un arrêté ministériel du 10 septembre 1997, reconnaît la spécificité de cette pratique et donne un rôle central à la Fédération française des courses landaises en l'autorisant à collecter sur tout le territoire les cotisations pour l'ensemble des caisses URSSAF sur une base forfaitaire. Dans une note d'actualité publiée sur son site internet, à la suite d'une lettre interministérielle, l'URSSAF précise cependant qu'à compter du 1er septembre 2017, les personnes participant à une course landaise ne bénéficieront plus de l'assiette forfaitaire prévue par l'arrêté précité. Ainsi, il lui demande quelles sont les intentions du ministère à ce sujet, et tenait à l'alerter sur les conséquences dramatiques de cette décision, si celle-ci devait être confirmée par un décret à venir.
Réponse émise le 6 août 2019
Dans le cadre de l'application de l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, l'assiette forfaitaire, anciennement fixée par l'arrêté du 10 septembre 1997, applicable aux « personnes possédant leur licence qui, au sein d'une équipe dénommée cuadrilla, exercent une activité rémunérée pour le compte d'un organisateur de manifestations de courses landaises, au cours desquelles ces personnes et leur équipe sont opposées à un ou des troupeaux », a été supprimée au 31 décembre 2015. Afin de sécuriser les situations en cours, une lettre ministérielle du 29 juin 2017 a demandé aux URSSAF de ne pas réaliser de redressements pour la période du 31 décembre 2015 au 1er septembre 2017. Elle a également précisé la liste des assiettes maintenues jusqu'à publication du décret. L'assiette forfaitaire des participants aux courses landaises n'y était pas mentionnée. En conséquence, depuis le 1er septembre 2017, les organisateurs de courses landaises doivent, en pratique, calculer les cotisations dues sur la base des rémunérations brutes réelles versées aux participants des courses landaises. Toutefois, par tolérance et de manière exceptionnelle, il a été demandé aux URSSAF de ne pas opérer de redressements au titre des années 2017 et 2018 pour ces organisateurs de courses landaises. Depuis le 1er janvier 2019, afin diminuer le surcoût potentiel à la charge des associations organisatrices de courses landaises, une lettre ministérielle a précisé aux URSSAF de permettre l'application par les organisateurs de courses landaises des barèmes de l'assiette forfaitaire, applicable aux « personnes exerçant une activité liée à l'enseignement ou la pratique d'un sport au sein d'une association de jeunesse ou d'éducation populaire agréée, d'une fédération agréée ou d'un groupement affilié à celle-ci ou pour le compte d'un organisateur de manifestations sportives ». Cependant, conscient de la nécessité, pour les clubs organisateurs, de s'organiser et de réduire le surcoût que pourrait engendrer l'application de cette assiette forfaitaire, le Ministre de l'Action et des Comptes publics a souhaité faire droit à leur demande de reporter son application d'un an, au 1er janvier 2020. Ce nouveau délai permettra de concilier la volonté du législateur de rationaliser les assiettes forfaitaires et de favoriser l'équité entre toutes les populations salariées ou assimilées salariées tout en diminuant le surcoût potentiel à la charge des associations organisatrices de courses landaises. Le décret à venir précisera que l'assiette forfaitaire applicable aux sportifs peut être également appliquée aux participants de courses landaises. Afin de garantir une bonne information du secteur sur la réglementation applicable et de faciliter la mise en œuvre de ces nouvelles modalités de recouvrement de manière totalement sécurisée, il a par ailleurs été demandé aux URSSAF concernées de prendre l'attache des fédérations de courses landaises et d'en informer les acteurs concernés.
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