Thierry Benoit
Question N° 7138 au Ministère de l'économie
Question soumise le 3 avril 2018
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des parcs botaniques et leur demande récurrente de baisse de TVA sur les prix d'entrée. En effet, les parcs botaniques sollicitent depuis plusieurs années l'assujettissement au taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit de 5,5 %, visant à rétablir le taux applicable à ces parcs avant le 1er janvier 2012, lequel était alors passé de 5,5 à 7 %, puis à 10 % au 1er janvier 2014, représentant une augmentation de 4,5 points en seulement trois ans. Le retour au taux réduit de 5,5 % prévue par l'article 72 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 ne concernerait que les parcs zoologiques. Une enquête réalisée par la profession des parcs fait état que le retour au taux réduit de 5,5 % est un enjeu majeur de croissance, si ce n'est de pérennité de l'activité de ce secteur, dont le chiffre d'affaires, pour ce qui est des droits d'entrée, s'élève à 160 000 000 d'euros. La charge supplémentaire que constitue le passage du taux réduit de 5,5 % à celui de 10 % n'est compensée qu'à hauteur de 30 % par le CICE. Pour la profession, la restauration du taux réduit à 5,5 % permettrait aux parcs botaniques de favoriser l'investissement et d'assumer les missions d'intérêt public, à savoir, la conservation, la reproduction des espèces, l'éducation, la sensibilisation du public à la biodiversité et l'activité de recherche scientifique. En conséquence, il lui demande comment et quand le Gouvernement pourra rétablir le taux de TVA à 5,5 % pour les parcs botaniques.
Réponse émise le 12 juin 2018
Depuis le 1er janvier 2014, les droits d'entrée pour la visite des parcs botaniques bénéficient du taux réduit de 10 % de la TVA, au même titre que les musées, les monuments, grottes et sites, ainsi que les expositions culturelles et les parcs à décors animés illustrant un thème culturel. Pour leur part, les droits d'entrée pour les parcs zoologiques, auparavant soumis au taux réduit de 10 % de la TVA, bénéficient depuis le 30 décembre 2017 du taux réduit de 5,5 %. Cette mesure, adoptée contre l'avis du Gouvernement, résulte de l'article 72 de la loi no 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 issue d'un amendement parlementaire faisant valoir que les activités exercées et les problématiques rencontrées par les parcs botaniques d'une part, et les parcs zoologiques d'autre part, ne sont pas similaires et justifient un traitement, notamment fiscal, différent et à tout le moins distinct. Abaisser le taux, déjà réduit, de la TVA aux droits d'entrée pour ce type de parc serait difficile à mettre en œuvre, sauf à diminuer également le taux de TVA appliqué aux autres sites à dominante culturelle, ce qui ne serait pas compatible avec nos marges de manœuvre budgétaires. Pour ces raisons, le Gouvernement n'envisage donc pas d'étendre ce taux réduit de 5,5 % de la TVA aux droits d'entrée à ces parcs.
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