Dominique Potier
Question N° 7157 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 10 avril 2018
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le développement de l'agriculture biologique. Atout majeur pour l'agriculture française et l'ensemble de la société, moteur de l'agro écologie, l'agriculture biologique (AB) permet de conquérir de nouveaux marchés tout en ayant un impact positif sur l'environnement et la santé publique. Deux leviers publics ont permis son développement croissant. Le premier est la mise en place d'un label, certifié, reconnu et contrôlé. Le second est l'attribution d'aides publiques permettant aux agriculteurs d'engager la conversion et le maintien de leur exploitation en AB. Si l'aide au maintien est justifiée par les bénéfices écosystémiques générés dans la durée, celle accordée pour la conversion vise à couvrir le déficit de production non compensé par les prix durant les premières années. À l'heure où la mobilisation de ces crédits à la hauteur des attentes se heurte à des arbitrages difficiles, il est important de s'assurer que chaque euro investi le soit avec efficacité et éthique. Or certaines exploitations à l'issu des cinq années dédiées à la conversion, retournent à un mode d'agriculture conventionnelle par choix ou à l'occasion d'une transmission. Pour éviter ce qui apparaît comme une dérive et un gaspillage d'argent public, il semble judicieux que la durée d'engagement des contractants soit établie sur une période minimum de dix ans. Il lui demande quels sont les éléments contraires à un allongement de la durée de l'engagement dans une conversion en AB.
Réponse émise le 11 décembre 2018
Les aides à l'agriculture biologique sont des aides surfaciques du second pilier de la politique agricole commune et sont financées par un cofinancement national et communautaire. Elles sont encadrées par le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, relatif au soutien au développement rural par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Les dispositions de l'article 29, relatif à l'agriculture biologique, prévoient une durée d'engagement pour une période qui ne peut dépasser sept ans. L'aide doit être calibrée pour compenser les surcoûts et manques à gagner liés au cahier des charges. La France a fait le choix de retenir une durée d'engagement de cinq ans, pour les aides à la conversion en agriculture biologique, comme pour les mesures agroenvironnementales et climatiques, autres mesures surfaciques pluriannuelles du second pilier. Dans la mesure où la durée de conversion à l'agriculture biologique est de trois ans, une durée de cinq ans permet déjà d'aller au-delà de la conversion. Le Gouvernement s'est engagé en faveur du développement de l'agriculture biologique, notamment par le biais du plan ambition bio. L'objectif de 15 % de surface agricole utile conduite en agriculture biologique d'ici 2022 a ainsi été inscrit dans la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Ce plan est doté de 1,1 milliard d'euros et s'articule en sept axes majeurs, financés principalement via trois leviers : - le renforcement des moyens consacrés aux aides à la conversion : 200 millions d'euros de crédits État, 630 millions d'euros de fonds européens FEADER auxquels s'ajouteront les autres financements publics, et à compter de 2020, un apport de 50 millions d'euros par an par la redevance pour pollutions diffuses ; - un doublement du fonds de structuration « avenir bio » géré par l'agence Bio, porté progressivement de quatre à huit millions d'euros par an ; - une prolongation et une revalorisation du crédit d'impôt bio de 2 500 à 3 500 euros jusqu'en 2020, inscrites en loi de finances 2018.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.