Maurice Leroy
Question N° 7158 au Ministère de l'agriculture (retirée)

Question soumise le 10 avril 2018

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M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des établissements équestres au regard des aides du premier pilier de la politique agricole commune (PAC). En raison des aménagements spécifiques dont ils disposent, tels que les manèges, carrières, parcours de cross, les centres équestres sont considérés comme des terrains de sports et de loisirs permanents. À ce titre, ils relèvent jusqu'à présent de la « liste négative » des bénéficiaires de la PAC telle que définie par les dispositions du paragraphe 2 de l'article 9 du règlement UE 1307/2013. Cela conduit au rejet de leurs demandes d'aides dans le cadre du premier pilier de la PAC. La réforme de la PAC en 2015 a introduit la notion d'agriculteur actif. Or des dispositions énoncées dans une note d'information du 12 mai 2015, établissent des conditions permettant à un centre équestre de justifier de son caractère d'agriculteur actif. Le règlement omnibus (UE) n° 2017/2393 du Parlement européenne et du Conseil du 13 décembre 2017 permet aux États membres de suspendre les dispositions du paragraphe 2 de l'article 9 du règlement UE 1307/2013 qui prévoit la liste négative. La France doit indiquer, avant le 31 mars 2018, à la Commission européenne les décisions retenues dans sa réglementation nationale. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend utiliser cette possibilité ouverte par le règlement Omnibus pour sortir les centres équestres de la liste négative des bénéficiaires de la PAC.

Retirée le 15 janvier 2019 (fin de mandat)