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Jean-Michel Fauvergue
Question N° 7164 au Ministère de l'agriculture


Question soumise le 10 avril 2018

M. Jean-Michel Fauvergue attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le retard dans le versement des aides « bio » des agriculteurs seine-et-marnais. Lors des états généraux de l'alimentation, le Président de la République a défini des objectifs ambitieux en matière d'agriculture biologique et 27 agriculteurs de Seine-et-Marne sont prêts à convertir leur exploitation, pour une surface de plus de 3 000 hectares. Depuis la réforme de 2015 de la PAC, les agriculteurs ayant fait le choix de passer à l'agriculture biologique constatent un important retard dans le traitement de leurs dossiers. Les aides PAC de 2015 ont par exemple été versées à l'automne 2017. Or le passage d'une agriculture conventionnelle à une agriculture biologique exige de la part des agricultures un investissement important, tant sur le plan financier que personnel. Les premières années de transition sont les plus difficiles, puisqu'elles entraînent une baisse de rendement significative, alors même que la certification n'est obtenue qu'après cinq ans. Il apparaît nécessaire que les exploitants ayant fait le choix de se tourner vers ce mode de production respectueux de l'environnement et des consommateurs perçoivent leurs aides en temps et en heure. Il lui demande si le ministère de l'agriculture peut mettre rapidement en paiement les sommes dues auprès des agriculteurs de Seine-et-Marne et de France.

Réponse émise le 12 juin 2018

La mise en œuvre de la campagne de la politique agricole commune (PAC) 2015 a été retardée du fait de la réforme de la PAC et de la révision complète du système de gestion des aides imposée par la Commission européenne. Les aides découplées 2015 ont été traitées en priorité au vu des montants en jeu et des dates limites de paiement qu'impose le règlement (UE) no 1306/2013 pour assurer le financement européen. Ces aides découplées, ainsi que les aides couplées et l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), ont été payées en 2016. Pour respecter le calendrier de retour à la normale sur lequel le Gouvernement s'est engagé, l'agence de services et de paiement a renforcé les moyens mobilisés sur le chantier de l'instrumentation des aides PAC et sa capacité à traiter en parallèle les chantiers du premier et du deuxième pilier. En ce qui concerne les aides du premier pilier de la PAC et l'ICHN, le retard a été résorbé et le calendrier de versement des aides est aujourd'hui revenu à une situation normale. En ce qui concerne les versements des aides à l'agriculture biologique et aux mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), les paiements pour la campagne 2015 sont en cours d'achèvement. Comme le ministre de l'agriculture et de l'alimentation s'y est engagé, les campagnes 2016 et 2017 doivent aussi être soldées en 2018, sachant qu'un apport de trésorerie remboursable, représentant globalement 80 % des aides attendues au titre des MAEC et des aides à l'agriculture biologique, a d'ores et déjà été versé aux agriculteurs concernés en 2017. Les paiements au titre de la campagne 2016 ont commencé fin mai 2018. Ceux de la campagne 2017 interviendront à l'automne 2018. Enfin, les services instructeurs des directions départementales des territoires et de la mer ont bénéficié de 300 équivalents temps plein supplémentaires en 2018 de manière à ce qu'ils aient les moyens nécessaires pour traiter ces différents chantiers.

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