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Sophie Beaudouin-Hubiere
Question N° 7195 au Ministère de la transition écologique et solidaire


Question soumise le 10 avril 2018

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le triste sort réservé aux moulins dans le cadre de l'application de la législation sur les continuités écologiques. L'objectif louable des continuités écologiques est de permettre le bon transport des sédiments et une meilleure circulation des poissons. Pour se faire, les installations anciennes telles que les moulins, situées sur des tronçons donnés, se voit offrir deux options : la destruction ou la remise en exploitation, et ce à des coûts souvent supérieurs à la valeur foncière du bien. De plus, avec une biodiversité toujours plus anthropisé, il est de plus en plus admis que les moulins participeraient au bon fonctionnement des cours d'eau. Aussi, la question est de savoir si laisser un choix aussi binaire est viable, tout en sachant que le coût de remise en exploitation pèse sur les décisions. D'autant plus que la loi impose une obligation de moyen et non de résultat. Elle ne fait pas mention de la destruction comme solution prioritaire mais indique seulement la possibilité d'un franchissement piscicole pour les espèces d'intérêt. La priorité donnée à la destruction est ainsi lourde de conséquences pour les propriétaires souhait conserver et aménager leur bien. Elle souhaite donc connaître son positionnement sur le sujet ainsi que ses intentions éventuelles pour une meilleure harmonisation en la matière.

Réponse émise le 19 juin 2018

La restauration de la continuité écologique des cours d'eau (libre circulation des poissons et des sédiments) est une composante essentielle de l'atteinte du bon état des masses d'eau conformément à la directive cadre sur l'eau. Cette continuité est essentiellement impactée par les seuils et barrages qui sont sur les cours d'eau. Ils empêchent plus ou moins fortement le déplacement des poissons vers leurs habitats, refuges et frayères, ennoient certains de ces mêmes éléments et stockent les sédiments. Pour réduire ces effets, la loi a prévu des classements de cours d'eau qui rendent obligatoire pour les ouvrages existants en lit mineur, d'assurer la circulation piscicole et le transport sédimentaire là où cet enjeu est fort. Cette préoccupation est ancienne puisque la première loi prévoyant d'imposer le franchissement des ouvrages par les poissons date de 1865 avant les grands barrages et avant la pollution du 20ème siècle. La mise en œuvre de la continuité écologique nécessite la conciliation de plusieurs enjeux importants tels que la qualité de l'eau,  l'hydroélectricité, le patrimoine et la préservation de la biodiversité. Certains acteurs concernés manifestent de vives réactions. Pour autant, la restauration de la continuité n'a en aucun cas pour objectif et conséquence, la destruction des moulins puisqu'elle ne s'intéresse qu'aux seuils dans le lit mineur des cours d'eau et que différentes solutions d'aménagement existent. Afin d'apaiser les choses, un groupe de travail a été constitué au sein du comité national de l'eau (CNE). Les fédérations de défense des moulins et l'association des riverains de France y sont pleinement associées. Composé de représentants de l'ensemble des acteurs concernés, ce groupe de travail se sera réuni cinq fois entre octobre 2017 et juin 2018. Il s'est vu confier par le CNE une mission d'écoute, d'analyse et de synthèse formulées sous forme d'un projet de plan d'action pour améliorer la mise en œuvre de la continuité écologique sur le terrain. Le comité national de l'eau rendra un avis sur ce projet de plan qui sera adressé au ministre de la transition écologique et solidaire. On ne doute pas, au regard des travaux du groupe, que ceux-ci permettront de prendre les dispositions nécessaires pour faciliter une mise en œuvre plus apaisée de la continuité écologique dans le respect des différentes parties, des différents enjeux et de la réglementation européenne.

1 commentaire :

Le 22/06/2018 à 17:03, Hervé S. a dit :

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Bonjour,

La nature est complexe, diverse, et la presence d'un seuil (souvent en place depuis des siècles) n'a pas forcément que des inconvenients. C'est souvent un ensemble subtil d'impacts positif et negatifs qui doivent faire l'objet d'une étude au cas par cas.

Chaque cas de déstruction devrait être précédé d'une étude avec évaluation du biotope. Si l'effacement et décidé, une evaluation de résultat devrait être menée aprés effcement avec obligation de reconstruction de l'ouvrage effacé s'ils s'avere que le biotope a été dégradé par rapport à son état antérieur.

Inscrire cela dans la loi responsabiliserait les acteurs de ces decisions et permettrait d'éviter qu'il ne se fasse n'importe quoi.

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