Jérôme Lambert
Question N° 72 au Ministère du travail
Question soumise le 11 juillet 2017
M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les interrogations exprimées par le syndicat national des notaires. Seul syndicat représentatif de la profession, le SNN est, depuis de nombreuses années membre de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL). Or dans le contexte juridique français et communautaire, le SNN ressent la nécessité de faire valoir la spécificité d'officier ministériel par rapport à d'autres professions libérales. Pour cela, le SNN a demandé son retrait de l'UNAPL. L'article L. 2262-1 du code du travail dispose que « sans préjudice des effets attachés à l'extension ou à l'élargissement, l'application des conventions et accords est obligatoire pour tous les signataires ou membres des organisations ou groupements signataires ». Cette disposition pose la question de l'application d'un accord collectif aux entreprises lorsqu'elles ne sont pas adhérentes d'une organisation patronale signataire. Par conséquent, il lui demande si cette condition d'adhésion à l'organisation patronale est exigée lorsque l'accord a été étendu par arrêté du ministère. Par ailleurs, dans le cadre d'un retrait du SNN de l'UNAPL, un accord collectif signé par l'UNAPL devrait faire l'objet d'une extension pour être applicable aux notaires. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions exactes applicables à la situation.
Réponse émise le 12 septembre 2017
L'attention de la ministre du travail est appelée sur l'application d'un accord collectif aux entreprises lorsqu'elles ne sont pas adhérentes d'une organisation patronale signataire. L'article L. 2262-1 du code du travail dispose que « l'application des conventions et accords est obligatoire pour tous les signataires ou membres des organisations ou groupements de signataires ». Ainsi, les non-signataires ou non-membres d'une organisation ou d'un groupement signataire ne se voit pas contraint par une convention ou un accord. Lorsque l'extension est prononcée par le ministre en charge du travail, elle consiste à rendre applicable, par arrêté ministériel, une convention ou un accord collectif à tous les salariés et employeurs compris dans son champ d'application. La convention ou l'accord étendu s'applique ainsi aux entreprises qui ne sont pas adhérentes à l'une des organisations signataires. S'agissant d'un accord professionnel conclu par une seule organisation professionnelle ou interprofessionnelle, il a été jugé par la Cour de cassation (jurisprudence dite « Michelin », Cass. Soc. 16 mars 2005, no 03-16.616) qu'en l'absence de signature par l'organisation professionnelle ou en l'absence d'adhésion de cette dernière à l'organisation interprofessionnelle signataire de l'accord ayant fait l'objet de l'arrêté d'extension, le secteur dont relève l'organisation professionnelle n'entre pas dans le champ d'application de l'accord interprofessionnel. Dès lors, faute pour l'union nationale des professions libérales (UNAPL) de compter parmi ses adhérents au moins une organisation patronale représentative dans la branche du notariat, les différents accords collectifs conclus par celle-ci ne peuvent s'appliquer aux offices de notaire. Et ce, même s'ils font l'objet d'un arrêté d'extension.
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