Lionel Causse
Question N° 7200 au Ministère de la justice
Question soumise le 10 avril 2018
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la possibilité d'un projet d'extension du délit d'habitude aux contraventions de première classe, porté à son attention par les professionnels de la sécurité publique de la circonscription dont il est l'élu. Les agents verbalisateurs font souvent le constat que la répression d'un certain nombre de contraventions par amende forfaitaire est rendue inefficace par le non-recouvrement d'une part importante de ces amendes. Outre le préjudice financier pour le Trésor public, ce faible recouvrement nuit à l'efficacité des forces de l'ordre, alimente le sentiment d'impunité des auteurs et la frustration des victimes. Par le passé, le législateur, constatant que la SNCF était confrontée à un nombre important de fraudeurs d'habitude, a introduit en droit français l'infraction de « voyage habituel dans un moyen de transport public de personnes payant sans titre de transport valable ». Il pourrait donc être intéressant de s'inspirer de cette disposition afin de pouvoir réprimer plus efficacement les auteurs habituels de diverses infractions qui touchent les citoyens au quotidien. Ainsi, il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet, et si une éventuelle extension de l'infraction d'habitude aux contraventions de première classe est envisagée.
Réponse émise le 4 septembre 2018
Le Gouvernement n'envisage pas d'étendre le mécanisme de l'infraction d'habitude, qui existe actuellement en matière de défaut de titre de transport, aux contraventions de la première classe pour les raisons suivantes. En premier lieu, transformer en délit d'habitude, puni d'une peine d'emprisonnement, le fait de commettre de façon répétée des contraventions de la première classe, qui sont punies d'une amende maximale de 38 euros, aboutirait à une répression manifestement excessive et contraire aux principes constitutionnels de proportionnalité et de nécessité des infractions pénales. Actuellement, le délit de fraude habituelle d'un titre de transport concerne des faits qui, commis isolement, constituent des contraventions de la quatrième classe, punies d'une amende maximale de 750 euros. Il en est de même pour l'infraction de non-paiement d'un péage d'autoroute, qui constitue également une contravention de la quatrième classe, pour lequel le Gouvernement souhaite créer, dans le futur projet de loi d'orientation des mobilités, un délit d'habitude. En second lieu, la majorité des contraventions de la première classe sont celles prévues par l'article R. 610-5 du code pénal qui réprime la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police, et notamment la violation des arrêtés municipaux. Il peut donc s'agir de comportements présentant un très grande diversité, pour lesquels il ne serait pas possible de prévoir de façon générale que leur répétition constitue un délit d'habitude. Ainsi, seules des contraventions précisément identifiées et présentant par ailleurs une gravité suffisante pourraient, au cas par cas, donner lieu à la création d'un délit d'habitude. D'une manière générale, il convient de rappeler qu'en matière contraventionnelle le principe de non cumul des peines ne s'applique pas, et que chaque contravention doit donner lieu à une amende dont le montant s'ajoute aux amendes précédentes, qu'il s'agisse d'amendes forfaitaires ou d'amendes prononcées par le tribunal. Une telle règle parait suffisante pour assurer la répression de ces comportements lorsqu'ils sont commis de façon répétée.
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