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Stéphane Le Foll
Question N° 7210 au Ministère de la transition écologique et solidaire


Question soumise le 10 avril 2018

M. Stéphane Le Foll attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la compétence de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » (GEMAPI) prévue dans l'article 56 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) et plus particulièrement sur ce qui concerne les actions de réduction des inondations à l'amont des zones urbaines inondables. En effet, la compétence GEMAPI créée dans la loi précitée recommande aux communes et aux collectivités de se regrouper au sein d'un syndicat de bassin pour élaborer la mise en œuvre de plans d'actions concernant le programme d'actions à mener à l'échelle hydrographique des bassins versants. Le fait que cette gestion soit recommandée et non obligatoire s'avère bloquante dès lors que des intérêts divergents conduisent les communes à ne pas s'accorder sur une structure de gestion. Ainsi au Mans, la mise en œuvre de la stratégie locale de gestion des risques d'inondations du territoire « risques importants du Mans » n'est pas engagée du fait de l'absence de « porteur de projets ». C'est pourquoi il l'interroge sur ce qui sera mis en œuvre pour contraindre les communes et communautés de communes à souscrire à un syndicat de bassin.

Réponse émise le 29 mai 2018

La loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) a prévu la création d'une nouvelle compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations qui est confiée au bloc communal, c'est-à-dire dans la grande majorité des cas aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Depuis le 1er janvier 2018, cette compétence est devenue effective sur l'ensemble du territoire. Dans le respect du libre exercice des compétences des collectivités territoriales, ces dernières sont naturellement invitées à trouver les modalités les plus pertinentes pour mettre en œuvre cette compétence. Parmi ces modalités opérationnelles, le regroupement au sein d'un établissement public aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE) ou d'un établissement public territorial de bassin (EPTB) est facilité, notamment afin de mener des actions à l'échelle hydrographique pertinente. Au niveau local, les services de l'État sous l'autorité du préfet invitent les collectivités à de tels rapprochements de façon à permettre une action plus efficace et pérenne. Ainsi, outre la loi qui donne un rôle particulier facilitateur à de tels syndicats, les dispositions prises par l'État pour aider au financement des actions de prévention des risques d'inondation, en particulier dans les programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI) s'attachent à ce que ces programmes soient conduits à des échelles appropriées prenant en compte les nécessaires collaborations entre les EPCI et les solidarités entre les territoires. Cela est particulièrement important dans les territoires à risque important d'inondation. Enfin, il convient de noter que la mise en place des stratégies d'organisation des compétences locales de l'eau (SOCLE), élaborées sous l'autorité du préfet coordonnateur de bassin dans le cadre d'une large concertation avec les collectivités locales vise aussi à favoriser les coopérations pertinentes entre les acteurs locaux responsables. Il revient toujours, en dernier ressort, aux collectivités locales de choisir les schémas pertinents et les services de l'État sous l'autorité des préfets leur apporteront leur plein concours pour l'évaluation des solutions possibles afin de leur permettre de concrétiser celles qui auront été choisies dans le cadre de ces concertations.

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