Sébastien Cazenove
Question N° 7212 au Ministère du travail
Question soumise le 10 avril 2018
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les nouvelles règles du cumul de l'ASS pouvant impacter les salariés des associations intermédiaires. Depuis le 1er septembre 2017, en raison du décret n° 2017-826 du 5 mai 2017, les bénéficiaires de l'ASS bénéficient d'un cumul intégral de leur allocation avec leur rémunération pendant trois mois. Puis à compter, du 4ème mois travaillé, le versement de l'ASS est interrompu quel que soit le volume horaire travaillé. La prime forfaitaire mensuelle qui courait à partir du 4ème mois est désormais supprimée. En contrepartie, les demandeurs d'emploi peuvent désormais bénéficier d'un accès facilité à la prime d'activité à compter du 6ème mois travaillé sous réserve d'en remplir les conditions d'attribution et notamment celle pour le travailleur d'avoir des revenus entre 285 et 1 482 euros. Cette réforme impacte particulièrement les salariés des associations intermédiaires qui au bout de 3 mois perdent le bénéfice du cumul ASS/Revenu d'activité et qui n'atteignent pas le seuil minimum d'attribution de la prime d'activité du fait qu'ils remplissent principalement des missions de travail ponctuelles. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une adaptation des nouvelles règles du cumul pour ces publics spécifiques.
Réponse émise le 15 octobre 2019
L'allocation spécifique de solidarité (ASS) est un revenu de remplacement. Elle permet de compenser, pour le bénéficiaire en fin de droit à l'allocation de retour à l'emploi, la perte du revenu d'activité. Afin d'encourager le retour vers l'emploi, l'allocataire de l'ASS reprenant une activité, le cas échéant dans une association intermédiaire, bénéficie du cumul de son allocation et des revenus tirés de cette activité. Le décret n° 2017-826 du 5 mai 2017 a réformé ce dispositif d'intéressement. Pour mémoire, l'ancien dispositif d'intéressement était modulable selon la durée de l'activité reprise et selon le montant de la rémunération. De plus, les modalités de décompte de la durée de cumul évoluaient en fonction de l'intensité horaire de la reprise d'activité dans le mois. Ce dispositif se révélait complexe et hétérogène. Il ne conservait sa lisibilité que dans quelques parcours « types » rectilignes ; pour les autres allocataires, ce dispositif était à l'origine de nombreux effets de seuils, liés aux nombres d'heures travaillées, à la durée de l'intéressement et aux revenus perçus. Face à ce constat, il a donc été décidé de simplifier ce dispositif. Désormais, tous les allocataires de l'ASS reprenant une activité bénéficient du cumul intégral de leur allocation et des revenus tirés de leur activité pendant 3 mois. La mise en place de ce mécanisme unique d'intéressement répond donc à un objectif de simplification et de meilleure lisibilité du système. Il permet de mieux prendre en compte la situation des demandeurs d'emploi qui alternent des périodes d'activité et de chômage et les encouragent à reprendre une activité même de très faible durée pendant une période de trois mois. De plus, lorsque le bénéficiaire de l'ASS interrompt son activité professionnelle de manière continue pendant une durée minimale de trois mois, il peut bénéficier à nouveau du dispositif de cumul dans son intégralité. Parallèlement, la réforme a été accompagnée par la mise en place d'un accès facilité à la prime d'activité pour tous les bénéficiaires d'ASS reprenant une activité. Le courrier de notification de fin de droits au dispositif d'intéressement de l'ASS, envoyé par Pôle Emploi, est accompagné d'une information sur la prime d'activité et d'une orientation vers le simulateur disponible sur le site caf.fr pour tester leur éligibilité. La prime d'activité est ouverte dès le premier euro de revenu gagné. Le seuil de 29 fois le Smic horaire brut, fixé à l'article D. 843-4 du code de la sécurité sociale, n'est applicable qu'aux travailleurs handicapés bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Il permet d'ouvrir droit à un calcul dérogatoire de la prime d'activité qui facilite l'accès de ces travailleurs à ce complément de revenu mensuel. S'agissant des anciens bénéficiaires de l'ASS, aucune condition minimale d'activité n'est exigée pour bénéficier de la prime d'activité. Le cas échéant, pour les travailleurs très faiblement rémunérés, un droit au revenu de solidarité active (RSA) est ouvert en complément du droit à la prime d'activité afin que leur revenu mensuel disponible atteigne au moins le niveau du montant forfaitaire du RSA, qui s'élève depuis le 1er avril 2019 à 559,74 euros pour un foyer composé d'une personne seule avec un enfant conformément au décret n° 2019-400 du 2 mai 2019 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active. Ainsi, les travailleurs salariés au sein d'associations intermédiaires qui sortent du dispositif d'intéressement de l'ASS voient leurs revenus professionnels complétés par la prime d'activité et/ou le RSA en fonction de leur niveau de rémunération. Le complément de revenu apporté par la prime d'activité a été fortement revalorisé conformément aux engagements du Président de la République en faveur du pouvoir d'achat des travailleurs, pris dans le cadre des annonces des mesures d'urgence économiques et sociales. Depuis le 1er janvier 2019, le montant maximal de la composante individuelle de la prime d'activité, le bonus, a été revalorisé de 90 euros, passant de 70,49 euros à 160,49 euros conformément au décret n° 2018-1197 du 21 décembre 2018 relatif à la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité. Versé à chaque membre du foyer dont les revenus sont supérieurs à 0,5 Smic, son montant est croissant jusqu'à 1 Smic. Couplée à l'augmentation du Smic, cette revalorisation exceptionnelle permet d'offrir un gain de pouvoir d'achat de 100 euros aux travailleurs rémunérés au Smic. Cette mesure accroît encore l'incitation pour les bénéficiaires de l'ASS dont il est question à reprendre une activité.
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