Sandrine Le Feur
Question N° 7220 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 10 avril 2018
Mme Sandrine Le Feur interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les perspectives de développement réservées par le Gouvernement à l'hydroélectricité. La France s'est fixé l'objectif de porter à 50 % la part d'énergies renouvelables dans le mix énergétique. Pour atteindre cet objectif, toutes les sources de production d'énergie verte méritent d'être considérées sérieusement. Aujourd'hui, seuls 12 % de la production électrique française viennent de l'hydroélectricité et cette part est générée par de grands ouvrages. La petite hydroélectricité pourrait être un pilier de la transition énergétique. C'est en effet une énergie aisément mobilisable au cœur des territoires. Dans le Finistère, par exemple, département où il y a le plus de moulins, on compte 3 000 moulins à eau. Selon l'Association des moulins de France, le quantum d'énergie résultant de la totalité des moulins de France s'ils étaient remis en exploitation serait équivalent à l'énergie produite par une à deux tranches nucléaires. De plus, cette énergie n'est pas intermittente, à la différence de l'éolien ou du photovoltaïque. Ces deux filières sont « boostées » par des avantages fiscaux incitatifs, tant pour les particuliers que pour les collectivités. Ce n'est pas le cas de la petite hydroélectricité et ce constat peut interpeller. D'autant que la remise en activité des moulins serait créatrice dans les territoires ruraux d'emplois induits et d'activité pour les entreprises sollicitées pour la restauration des mécanismes. Elle lui demande quels leviers le Gouvernement envisage pour développer ce potentiel de production d'énergie propre et locale.
Réponse émise le 9 avril 2019
L'hydroélectricité est la première source de production d'électricité renouvelable. La filière hydroélectrique prédictible et pilotable est essentielle pour la transition du système électrique. La puissance installée en France métropolitaine continue de progresser : elle est actuellement à près de 25,5 GW. Le potentiel restant est limité par le taux d'équipement important déjà existant et par les enjeux de protection de l'environnement, mais il existe encore une marge de progression et d'optimisation du parc. Dans ce cadre, le Gouvernement soutient donc la réalisation de nouveaux investissements de développement de l'hydroélectricité. Ce développement doit rester compatible avec les objectifs de bon état des eaux et de reconquête de la biodiversité. L'atteinte de ces objectifs rend indispensable la restauration des fonctionnalités naturelles des cours d'eau permettant de retrouver des milieux aquatiques résilients au changement climatique, qui passe par la restauration de la continuité écologique et la suppression de certains seuils en lit mineur en vue de restaurer des habitats courants et diversifiés. Dans le cadre de la révision de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) pour la période 2019-2028, un projet a été publié en janvier et prévoit l'objectif d'augmenter le parc de l'ordre de 200 MW d'ici 2023 et de 900 à 1200 MW d'ici 2028. La petite hydroélectricité fait déjà l'objet, au même titre que les autres filières renouvelables, d'un soutien au développement via l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau des eaux captées gravitairement, ainsi que via des appels d'offres périodiques lancés par le ministère de la transition écologique et solidaire. Le premier appel d'offres pour le développement de la micro et de la petite hydroélectricité a été lancé en 2016, afin de favoriser la construction de nouvelles installations complètes (barrage et centrale hydroélectrique), l'équipement de barrages ou de seuils existants, mais ne produisant pas à ce jour d'électricité, et en particulier l'équipement de sites d'anciens moulins. Le succès de cet appel d'offres, qui comprend des critères de continuité écologique, montre que les enjeux environnementaux sont compatibles avec le développement de la petite hydroélectricité. Dix-neuf lauréats de ce premier appel à projets ont été désignés, dont 4 projets sur des sites d'anciens moulins. Les lauréats représentent une capacité de 27 MW et bénéficieront d'un complément de rémunération : le prix moyen pondéré de l'électricité produite par les lauréats est de 112,4 €/MWh. Pour poursuivre cette dynamique, un nouvel appel d'offres pour 105 MW de nouvelles petites centrales hydroélectriques, réparti en trois périodes de candidature de 35 MW a également été lancé pour la période 2017-2020. Le nouveau cahier des charges est simplifié : l'appel d'offres est pluriannuel pour plus de visibilité, le nombre de familles est réduit, de même que la composition des dossiers et leur procédure d'évaluation. À l'issue de la première période de candidature, 14 lauréats ont été désignés le 23 août 2018, pour une capacité cumulée de 36,9 MW. L'instruction des offres déposées dans le cadre de la seconde période de candidature est en cours.
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