Cécile Rilhac
Question N° 7225 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 10 avril 2018
Mme Cécile Rilhac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la progression du phénomène, certes encore marginal en France, des pratiques de non scolarisation. En effet, un nombre de plus en plus important d'enfants ou d'adolescents quittent le système scolaire pour suivre une instruction à domicile, qu'ils soient issus indifféremment du secteur public ou privé, sous et hors contrat. Les derniers chiffres indiquent qu'environ 25 000 enfants, soit 0,3 % des enfants âgés de 6 à 16 ans, suivent une instruction à domicile (CNED ou en famille). L'instruction à domicile est un droit encadré stipulant que les enfants soumis à l'obligation scolaire « qui reçoivent l'instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement d'enseignement à distance, sont dès la première année, et tous les deux ans, l'objet d'une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables » , et que « le résultat de cette enquête est communiqué à l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation ». C'est alors aux services de l'inspection académique, dirigés par l'IA-Dasen, qu'il revient de diligenter une enquête. Or au vu de l'augmentation importante des élèves en situation d'instruction à domicile, il semble aujourd'hui difficile d'effectuer des contrôles dans des conditions satisfaisantes. Dans le cadre de la protection infantile, dans une logique de lutte contre la radicalisation religieuse ou sectaire, Mme Rilhac attire l'attention du ministre sur la complexité de la tâche dévolue aux maires, accroissant ainsi le risque d'oublier des enfants dont aucune administration ne suivrait le dossier. Elle lui demande comment il envisage de permettre aux élus et aux fonctionnaires responsables un suivi optimisé de ces enfants.
Réponse émise le 4 décembre 2018
Le principe de l'obligation scolaire, posé dès 1882, exige que tous les enfants âgés de six à seize ans, présents sur le territoire national, bénéficient d'une instruction, qui peut être donnée, au choix des personnes responsables de l'enfant, soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l'un d'entre eux, ou toute personne de leur choix. Si la loi n° 98-1165 du 18 décembre 1998 tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire a posé le principe selon lequel l'instruction obligatoire devrait être assurée en priorité au sein des établissements d'enseignement, la liberté des parents de choisir le mode d'instruction pour leur enfant n'est pas remise en cause. La mise en œuvre du contrôle de l'instruction dans la famille doit faire l'objet d'une attention particulière car elle permet de garantir d'une part, pour les parents, le droit de choisir le mode d'instruction de leur enfant dans le respect de la liberté de l'enseignement et, d'autre part, pour l'enfant, le droit de bénéficier d'une instruction. La France s'est engagée à garantir ces deux droits de manière équilibrée. La liberté de choix éducatif des parents doit ainsi être conciliée avec le droit à l'instruction reconnu à l'enfant, que l'État a le devoir de préserver. L'instruction dans la famille concerne globalement un nombre minime d'enfants. Pendant l'année scolaire 2016-2017, 30 139 enfants étaient instruits dans la famille, soit 0,36 % des 8,3 millions d'enfants soumis à l'obligation scolaire. Pour mémoire, ils étaient 24 878 en 2014-2015, 18 818 en 2010-2011 et 13 547 en 2007-2008. Par ailleurs, 53,9 % de ces enfants étaient inscrits en 2016-2017 au Centre national d'enseignement à distance (CNED) en classe à inscription réglementée. Un nouveau dispositif réglementaire a été adopté pendant l'année scolaire 2016-2017 afin d'améliorer l'effectivité et la qualité des contrôles de l'instruction dans la famille : - décret n° 2016-1452 du 28 octobre 2016 relatif au contrôle de l'instruction dans la famille ou des établissements d'enseignement privés hors contrat ; - circulaire interministérielle n° 2017-056 du 14 avril 2017 relative à l'instruction dans la famille. Il s'agit tout à la fois de renforcer le dialogue éducatif avec les familles lors des contrôles et de mettre à disposition des inspecteurs des outils leur permettant de vérifier en toute sérénité que l'enfant reçoit bien une instruction ayant pour objet de l'amener, à l'issue de la période de l'instruction obligatoire, à la maîtrise de l'ensemble des exigences du socle commun. La circulaire précitée a été complétée par un guide interministériel relatif au rôle des acteurs locaux dans le cadre de l'instruction dans la famille élaboré conjointement par la direction générale des collectivités locales du ministère de l'intérieur et la direction générale de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale. Ce guide s'adresse aux maires dans le cadre de leurs obligations légales en matière de contrôle de l'instruction dans la famille et de recensement des enfants soumis à l'obligation scolaire ainsi qu'aux présidents des conseils départementaux dans le cadre de leur compétence en matière de protection de l'enfance. Il vise à les sensibiliser sur les conditions de mise en œuvre du contrôle de l'instruction dans la famille et à leur donner des outils pour répondre aux situations où des éléments concordants permettent de penser que l'enfant qui fait l'objet de l'enquête du maire est en danger ou risque de l'être. Par ailleurs, le nouveau plan national de prévention de la radicalisation « Prévenir pour Protéger » présenté par le Premier ministre le 23 février 2018 met l'accent sur le travail en réseau dans le cadre du contrôle de l'instruction dans la famille. D'une part, la mesure 7 envisage la mise en place, au niveau départemental, d'une formation restreinte de la cellule de prévention de la radicalisation et d'accompagnement des familles (CPRAF), pour coordonner les contrôles des situations d'instruction dans la famille en cas de suspicion de radicalisation. D'autre part, la mesure 8 prévoit de rendre plus fluide, en cas de signalement de radicalisation et sous le pilotage du préfet, la transmission de l'information avec les maires et les directions des services départementaux de l'éducation nationale. L'objectif est de s'assurer du caractère exhaustif du recensement des enfants soumis à l'obligation scolaire et d'accélérer la mise en œuvre des contrôles obligatoires en matière d'instruction dans la famille.
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