Brigitte Liso
Question N° 7248 au Ministère des solidarités
Question soumise le 10 avril 2018
Mme Brigitte Liso attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une situation de détresse que rencontrent malheureusement trop de parents en difficulté. Dès lors que leur santé ne leur permet pas de s'occuper de leur(s) enfant(s), en raison, par exemple, d'une opération chirurgicale ou d'une complication post-opératoire, rien n'est aujourd'hui prévu légalement pour permettre à leur conjoint de prendre le relais. Ainsi, privés des soins de leur mère, par exemple, sans solution du côté de l'autre parent, ces enfants se retrouvent sans appui familial. Dans pareil cas, il n'existe pas de prise en charge pathologique. L'un des adultes ne peut donc pas s'appuyer sur l'autre. C'est en quelque sorte une double peine, médicale puis légale. On doit pouvoir permettre à l'un des parents de pouvoir s'occuper des enfants lorsque l'autre est en incapacité momentanée de le faire, à travers la mise en place d'un congé pathologique familial, ouvert aux parents et aux grands parents. Les enfants pourront ainsi grandir sereinement sans ajouter aux problèmes de santé. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion à ce sujet.
Réponse émise le 29 octobre 2019
La survenance d'un évènement engendrant l'incapacité d'un parent de s'occuper de son enfant est une situation difficile, a fortiori pour les familles monoparentales au sein desquelles vit aujourd'hui un enfant sur cinq. Néanmoins lorsqu'une telle situation intervient et que l'autre parent ne peut assurer une présence plus importante auprès de son enfant, des solutions existent afin d'apporter le soutien nécessaire à la famille dans l'éducation de son ou ses enfants. Selon les situations, les familles peuvent avoir recours aux services d'une garde à domicile, d'un assistant maternel, d'un établissement d'accueil du jeune enfant (EAJE) ou encore à ceux d'un centre de loisirs et d'une étude dirigée dans les cas où l'enfant serait à l'école durant la journée. Tous ces services peuvent faire office d'accueil exceptionnel et/ou d'urgence. Les familles dans les situations nécessitant le plus d'appui peuvent également bénéficier des services d'une aide à domicile. Ces différentes possibilités permettent de bénéficier d'une aide humaine ou matérielle qui limite le coût financier pour les familles et ce, de manière ponctuelle ou régulière. Dans le cas d'un recours aux services d'un assistant maternel agréé ou d'une garde à domicile pour un enfant âgé de moins de six ans, les familles sont éligibles au complément de libre choix du mode de garde (CMG) de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) dont le montant varie selon les ressources et la situation familiale. Le recours à une garde à domicile pour des enfants plus âgés est éligible au crédit d'impôt prévu par l'article 199 sexdecies du code général des impôts, dans la limite de 50 % d'une dépense nette plafonnée à 12 000 euros par an. Les services d'un EAJE leur sont également accessibles à un prix modéré quel que soit le niveau de ressources du fait du barème des participations familiales dont la mise en œuvre conditionne le bénéfice des subventions de fonctionnement de la CNAF. Le Gouvernement a prévu dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 une mesure visant à assurer la diffusion d'une information actualisée des disponibilités d'EAJE sur le site monenfant.fr et faciliter l'appariement entre les places d'accueil disponibles chaque semaine et les besoins des familles. Enfin, les centres de loisirs et les études dirigées permettent l'accueil des enfants scolarisés plusieurs heures après l'école, en leur offrant un temps d'activité périscolaire et/ou une aide à la réalisation des devoirs. De plus, l'aide à domicile financée par la branche famille a vocation à apporter aux familles fragilisées par un événement ponctuel une aide matérielle et/ou éducative. Elle apporte un soutien temporaire, permettant de surmonter les difficultés liées à la survenue d'un événement familial (naissance ou adoption, séparation des parents, décès d'un enfant ou d'un parent, accompagnement des parents isolés vers l'insertion) ou d'une pathologie (grossesse, maladie ou hospitalisation de courte ou de longue durée d'un parent ou d'un enfant). Deux catégories de professionnels peuvent ainsi intervenir au domicile des familles. D'une part le technicien de l'intervention sociale et familiale (TISF) dont le rôle consiste à soutenir la famille pour une meilleure gestion de son quotidien. D'autre part, un auxiliaire de vie sociale (AVS) qui effectue des tâches quotidiennes dans le but de soulager la famille (achats, repas, accompagnement des enfants à l'école…). D'autres dispositifs tels que les relais parentaux, dont le nombre devrait tripler d'ici à 2022, permettent d'épauler les familles rencontrant des difficultés passagères, notamment en accueillant un enfant ou une fratrie jusqu'à plusieurs jours. En outre, selon les situations, différents dispositifs de congés permettent au salarié parent ou au salarié aidant son conjoint, de s'absenter sur son temps de travail. Les salariés parents d'un enfant de moins de 3 ans peuvent disposer d'un congé parental d'éducation, qui peut être pris à temps partiel. Les salariés aidant un conjoint dépendant ou en situation de handicap peuvent bénéficier d'un congé de proche aidant. De plus, tout salarié peut également demander à bénéficier d'un travail à temps partiel pour raisons personnelles. Enfin, la loi du 13 février 2018 a étendu les dispositifs de dons de jours de congés aux salariés proches aidants (alors qu'auparavant ils étaient limités aux parents d'enfants malades). Les partenaires sociaux peuvent s'emparer de ce dispositif pour prévoir les modalités pratiques des dons ; ils peuvent également prévoir des dispositions plus favorables que la loi permettant ainsi de prendre en compte les situations familiales particulières auxquelles leurs salariés sont confrontés. L'ensemble de ces dispositifs permet d'accompagner les parents dans leur rôle dans une situation passagère difficile. Leur nombre et leur diversité rend possible un recours adapté à la fois à l'évènement frappant la famille et à la structure de la famille impactée.
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