Philippe Latombe
Question N° 7249 au Ministère de la justice
Question soumise le 10 avril 2018
M. Philippe Latombe attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la méthode dite de Cochem, une méthode de médiation du conflit familial dont les effets bénéfiques ont été démontré dans d'autres pays européens. La méthode de Cochem, aujourd'hui inscrite dans la législation allemande, porte le nom de la petite ville d'Allemagne où elle a été expérimentée pour la première fois par un juge aux affaires familiales, Jürgen Rudolf, afin de résoudre les conflits familiaux, lors des séparations. Elle instaure une « coopération ordonnée » entre les différents professionnels impliqués dans la gestion du conflit familial, qu'il s'agisse des avocats, des juges, des psychologues ou encore des experts. Chaque professionnel a ainsi pour mission, dans l'intérêt supérieur de l'enfant, de s'investir et de participer de façon collégiale, et de la manière la plus constructive possible, à la résolution du conflit entre les parents. Dans cette démarche où chacun s'accorde sur le fait que les deux parents ont a priori des capacités éducatives et que les enfants ont le droit d'avoir un lien avec leurs deux parents, ces derniers sont responsabilisés en vue de trouver un accord pour le bien-être de l'enfant. Pour être efficace, cette méthode repose avant tout sur une attitude volontaire de tous les professionnels du divorce. En effet, toute initiative visant à mettre en place une « nouvelle méthode » de manière autoritaire, sans tenir compte de la bonne volonté des professionnels, serait en tout état de cause vouée à l'échec. Considérant que les conflits post-séparation sont préjudiciables aux enfants et à leur bien-être, il lui demande s'il serait possible de mettre en place des expérimentations de la méthode dite de Cochem dans des juridictions qui se prêteraient à l'expérience.
Réponse émise le 29 janvier 2019
Le Gouvernement a déjà exposé sa volonté de développer des modes alternatifs de règlement des différends, particulièrement en matière familiale. Il espère impulser ainsi un changement de positionnement des parents confrontés à un désaccord en les incitant à favoriser la voie de résolution préservant le mieux la poursuite de rapports parentaux apaisés. L'expérimentation de la tentative de médiation familiale préalable obligatoire et l'ouverture à la médiation après décision judiciaire sont autant de preuves de cette volonté. Car si la méthode dite "de Cochem" repose sur une coopération interdisciplinaire des professionnels appelés à intervenir dans le traitement des litiges familiaux, elle suppose plus profondément un état d'esprit, partagé entre tous les acteurs, y compris les parents, favorable à la résolution pacifiée du désaccord, dans l'intérêt de l'enfant. Cette méthode utilisée en Allemagne implique ensuite des autorités, en particulier l'Office de la Jeunesse allemand, qui n'ont pas d'équivalent en France. Les choix processuels retenus par les juridictions allemandes qui la mettent en oeuvre doivent nécessairement tenir compte de la procédure civile nationale. Son application en France supposerait donc une adaptation qui mérite réflexion. En tout état de cause, le caractère volontaire de l'implication des différents acteurs conduit à considérer que l'outil le plus adapté à son expérimentation en France serait la conclusion de conventions locales interprofessionnelles. Les juridictions intéressées par cette méthode, les avocats spécialisés dans le contentieux de la famille, les médiateurs et, le cas échéant, d'autres acteurs, associatifs notamment, ont donc d'ores et déjà la possibilité d'élaborer ensemble le cadre d'une coopération interdisciplinaire destinée à favoriser le traitement apaisé des contentieux familiaux.
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