Guillaume Chiche
Question N° 7312 au Ministère de l'action

Question soumise le 10 avril 2018

M. Guillaume Chiche attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les variations du montant du supplément familial de traitement (SFT). Versé mensuellement à un agent public, fonctionnaire ou contractuel, en fonction du nombre d'enfants, dont il a la charge permanente et effective, le SFT se compose d'un élément fixe et d'un élément proportionnel au traitement indiciaire brut de l'agent dans la limite de montants planchers et plafonds. Il est ici précisé que le SFT est versé jusqu'aux 20 ans de l'enfant. Il existe cependant un écart important entre les montants minimums et maximums du SFT, notamment entre les familles ayant un ou deux enfants à charge. Dans le cas d'un enfant à charge, le SFT minimum est toujours de 2,29 euros alors que pour deux enfants à charge, le SFT minimum est de 73,79 euros et le SFT maximum de 111,47 euros. À l'heure où la politique familiale privilégie l'aide aux familles les plus vulnérables, notamment les familles monoparentales, et compte tenu des différentes concertations organisées en ce moment par ses soins sur le statut de la fonction publique, il souhaiterait savoir si une revalorisation du supplément familial de traitement est envisagée, ou le cas échéant une réflexion globale sur son mode de calcul.

Réponse émise le 18 décembre 2018

Le supplément familial de traitement (SFT) est un avantage indemnitaire qui s'ajoute aux prestations familiales de droit commun servies par les caisses d'allocations familiales.  Son principe est prévu par l'article 20 du titre 1er du statut général. Le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 précise le mode de calcul, identique pour les personnels civils et militaires. Il prévoit :  • un élément fixe dès le premier enfant (2,29 €/mois pour un enfant à charge, 10,67 € pour deux enfants, +4,57 € par enfant au-delà) • un élément proportionnel au traitement brut de l'agent (3 % pour deux enfants, 8 % pour trois enfants, +6 % pour chaque enfant au-delà du 3ème)  La part proportionnelle est encadrée dans les limites d'un seuil plancher (correspondant au temps plein de l'indice majorée (IM) (449) et d'un seuil plafond (IM 717) ). Pour l'outre-mer, le calcul est identique. Un facteur multiplicateur s'ajoute à la Réunion et dans certaines collectivités d'outre-mer (Polynésie, Nouvelle-Calédonie). A l'étranger, le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 prévoit deux avantages familiaux :  • le supplément familial, attribué à l'agent marié dont le conjoint perçoit une rémunération brute annuelle inférieur à l'indice brut 300 ou ayant au moins un enfant à charge. Le montant est égal à 10 % de l'indemnité de résidence à l'étranger de l'agent. • les majorations familiales pour enfant à charge tiennent lieu de supplément familial de traitement au sens de l'article 20 de la loi n° 83-634.

Le Gouvernement a annoncé, lors du comité interministériel de la transformation publique du 1er février 2018, sa volonté d'organiser en 2018 une large concertation avec les représentants des agents publics et les employeurs publics portant sur quatre leviers majeurs de refondation du « contrat social aux agents publics ». Parmi ces chantiers, il est prévu un thème portant sur la politique salariale, dont une réflexion portera plus spécifiquement sur les composantes de la rémunération publique. La question du supplément familial de traitement y sera abordée dans ce contexte.