Frédérique Lardet
Question N° 7314 au Ministère des solidarités
Question soumise le 10 avril 2018
Mme Frédérique Lardet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la gouvernance des caisses d'allocations familiales. Aujourd'hui, si la territorialisation des politiques sociales fait consensus, la question de savoir comment combiner mutualisation nationale des financements et décentralisation efficace des réponses demeure. Parmi les pistes régulièrement évoquées figure la rénovation de la gouvernance des caisses d'allocations familiales. En effet, si la normalisation nationale des contrats qui régissent le fonctionnement de celles-ci se justifie par un objectif d'égalité territoriale, certains acteurs déplorent la rigidification qui en découle et qui, parfois, complexifie les actions à mener. De fait, l'association des collectivités et intercommunalités à cette gouvernance pourrait permettre, entre autres, de retrouver des capacités d'ajustement des contrats à la diversité des territoires. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette proposition.
Réponse émise le 12 novembre 2019
L'extension progressive des missions de la branche famille au-delà du champ historique des prestations familiales, avec le développement de la gestion de prestations pour le compte de l'Etat et des départements, dans le champ des minima sociaux et des prestations sociales, conduit à une territorialisation accrue des politiques sociales. Dans ce contexte l'exigence d'équilibre entre un pilotage et un cadrage national d'une part et des adaptations locales d'autre part est renforcée, afin de combiner l'égalité territoriale des différents organismes d'un même réseau et l'adaptabilité du service public aux spécificités du territoire. Cette question d'articulation se pose surtout s'agissant des aides extra-légales de l'action sanitaire et sociale, gérées par le Fonds national d'action sociale (FNAS). Toutefois, la gouvernance actuelle du FNAS permet d'articuler ces deux exigences dans la mesure où les orientations sont données au niveau national et où les conseils d'administration locaux se sont vus donner historiquement une compétence sur l'allocation d'une partie des crédits de ce fonds, à savoir la dotation territoriale, mobilisable en fonction des décisions de ces conseils d'administration. Cette dotation permet soit de mener des politiques d'action sociale essentiellement locales (aides financières individuelles notamment), soit de venir en complément de la mobilisation de crédits nationaux d'action sociale ou en substitution en cas d'impossibilité de mobilisation de fonds nationaux. En outre, il convient de noter que les caisses d'allocations familiales (CAF) sont d'ores-et-déjà engagées dans une intense contractualisation territoriale, comme en témoignent par exemple les schémas départementaux des services aux familles, qui permettent déjà d'associer collectivités et intercommunalités. Il en ressort que tant la gouvernance actuelle que les outils de portage des politiques publiques déployés par les CAF permettent déjà de conférer aux organismes des capacités d'ajustement des contrats à la diversité de leur territoire. Il n'apparaît donc pas opportun de faire évoluer la gouvernance des CAF, fruit d'un équilibre entre la composition des conseils d'administration et les compétences qui leurs sont dévolues, qui ont montré leur capacité à mener à bien les objectifs fixés à la branche famille.
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