Graziella Melchior
Question N° 7336 au Ministère auprès du ministre d'État
Question soumise le 10 avril 2018
Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les pensionnés de la marine marchande. Ces personnes sont fortement attachées à leur régime particulier de sécurité sociale et à l'Établissement national des invalides de la marine qui régit ce régime spécifique. Ils regrettent de ne pas être représentés au conseil d'administration de cet établissement. Ils expriment également leur attachement au service social maritime et à ses personnels qui sont les premiers intervenants dans le domaine social. Ils demandent que ce service soit conforté dans sa pérennité avec le soutien de l'ENIM. Par ailleurs, s'agissant de leurs pensions de retraite des marins, la loi bleue du 20 juin 2016 a ouvert un droit à reconnaissance de la campagne simple (doublement du temps passé en unité combattante pendant la guerre d'Algérie et en Afrique du Nord) par les marins inscrits maritimes appelés du contingent. Depuis cette date, la réponse de l'ENIM aux demandes exprimées par les pensionnés ne semble pas correspondre pas à l'esprit de la loi. L'administration leur répond que la campagne double ne répond pas à leur demande et, qu'elle n'est pas applicable au code des pensions de retraite des marins. Ils regrettent la réponse juridique apportée par l'ENIM qui ne tient pas compte des mentions portées sur l'état signalétique et des services (ESS). Elle désire connaître ses positions concernant la gouvernance et les positions de l'ENIM en matière de pensions de retraite des marins, la pérennité du service social maritime et plus au-delà savoir quelles seront les futures orientations du Gouvernement pour la mer suite à la réunion du Cimer à Brest en novembre 2017.
Réponse émise le 23 juillet 2019
Les intérêts des marins, aussi bien actifs que pensionnés, sont défendus au sein du conseil d'administration de l'établissement national des invalides de la marine (Enim) par les représentants des professionnels des différents secteurs d'activité maritime, à savoir les présidents des organisations professionnelles. Si les représentants des fédérations des pensionnés ne participent pas à ce conseil d'administration, ils sont bien membres du comité des parties intéressées au fonctionnement de l'Enim (CPI), présidé par le président du conseil d'administration et mis en place depuis mars 2018. Ce comité, inscrit parmi les objectifs stratégiques de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2016-2020 de l'Enim afin de consolider le régime des marins et de rapprocher son mode de fonctionnement de celui des organismes de la sphère de la sécurité sociale, constitue une étape fondamentale vers la participation des partenaires sociaux (représentants des employeurs et des salariés) ainsi que des représentants des pensionnés au fonctionnement de l'établissement. Ils sont ainsi invités à formuler des avis sur l'ensemble des sujets relevant de la compétence du conseil d'administration : le fonctionnement et les orientations stratégiques de l'établissement, ses différents budgets, etc. Pour ce qui concerne la bonification des périodes de guerre en Afrique du Nord, le régime de vieillesse des marins est régi par le code des transports. Comme le précise l'article L. 5552-17 de ce code, les périodes de guerre entrent en compte pour le double de leur durée, la bonification proprement dite étant ainsi de la durée des périodes de guerre. C'est donc bien dans l'esprit de la loi titre que l'Enim a seulement doublé les périodes de guerre ouvrant droit à bonification. Quant au service social maritime, celui-ci est maintenu dans ses missions en matière d'action sociale du secteur maritime. Enfin, s'agissant du comité interministériel de la mer (CIMer) de l'automne 2018, les décisions prises relatives aux gens de mer portent principalement sur le développement d'une formation maritime de haut niveau. Il s'agit notamment de conforter l'école nationale supérieure maritime (ENSM) et de développer l'offre de la formation outre-mer.
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