Christine Hennion
Question N° 7353 au Ministère de l'économie
Question soumise le 10 avril 2018
Mme Christine Hennion interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'effectivité du transfert du Registre national du commerce et des sociétés (RNCS) à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) en application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Son article 60 dispose que l'INPI « centralise le registre du commerce et des sociétés, notamment sur la base de données informatiques transmises par les greffiers de tribunal de commerce ». Ce transfert s'inscrit dans l'objectif de relance et de modernisation de l'économie visé par la loi n° 2015-990 : en rendant gratuit l'accès aux données du RCNS, en permettant l'émergence et le développement de services innovants et en venant renforcer les compétences de l'INPI. Sa bonne mise en œuvre n'apparaît toutefois pas effective. De nombreux acteurs économiques peinent à obtenir ces données auprès de l'INPI, qui rencontre des difficultés à se les voir communiquer par les greffiers des tribunaux de commerce. Dans ce contexte, elle s'interroge sur les mesures que le Gouvernement envisage pour garantir l'effectivité de ce transfert de données essentiel pour la modernisation et la simplification administrative.
Réponse émise le 24 juillet 2018
L'article 60 de la loi du 6 août 2015 prévoit la mise à la disposition gratuite du public (open data) des informations du registre national du commerce et des sociétés (RNCS), tenu par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) à partir des données collectées, retraitées et transmises par les greffiers des tribunaux de commerce. Les informations du RNCS permettent de suivre la vie des entreprises et peuvent être exploitées par celles-ci pour une meilleure connaissance de leurs clients, partenaires, fournisseurs, ainsi que de leur activité. L'ouverture de ces données s'inscrit dans le cadre d'une politique gouvernementale volontariste, dont l'objectif est de favoriser l'émergence de services innovants à valeur ajoutée pour l'économie. La publication des textes d'application relatifs à cette mesure a donné lieu à un recours déposé devant le Conseil d'Etat par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) en février 2016, entrainant la suspension des échanges d'informations entre les greffiers et l'INPI. La décision du Conseil d'Etat, rendue le 12 juillet 2017 et validant l'essentiel des textes, a permis la reprise progressive des transmissions de données. L'Institut national de la propriété industrielle met à la disposition du public les comptes annuels enregistrés au RNCS à compter du 1er janvier 2017, ainsi que les inscriptions (immatriculations, modifications et radiations des sociétés). L'accès à ces informations se fait sur la base de licences de réutilisation, délivrées gratuitement par l'INPI. A ce jour, 737 licences de réutilisation ont été délivrées, dont 614 licences pour les comptes annuels et 123 licences pour les inscriptions, à comparer aux 12 licences payantes antérieurement en vigueur.
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