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Charles de Courson
Question N° 7365 au Ministère de l'action


Question soumise le 10 avril 2018

M. Charles de Courson interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le respect du principe de réciprocité en matière de transmission d'informations fiscales dans le cadre de l'accord dit "FATCA" (Foreign account tax compliance act) permettant l'échange automatique de données entre la France et les États-Unis. Il lui demande si le département du Trésor des États-Unis communique à ce jour à l'administration fiscale française les éléments suivants : - le numéro de compte ; - le montant d'intérêts, dividendes et autres revenus versés ou crédités sur ce compte ; - le solde des comptes ; - la valeur de rachat des contrats d'assurance vie.

Réponse émise le 28 août 2018

L'accord dit « FACTA » (Foreign account tax compliance act) a été signé entre la France et les États-Unis le 14 novembre 2013 et ratifié par le Parlement par la loi no 2014-1098 du 29 septembre 2014. La conclusion de cet accord intergouvernemental et réciproque s'inscrit dans un contexte où la législation américaine FATCA imposait aux institutions financières non américaines de déclarer directement à l'administration fiscale américaine les comptes financiers détenus par des contribuables américains. En fixant un cadre administratif et réciproque d'échanges automatiques d'informations sur les comptes bancaires et les contrats d'assurance-vie, cet accord offre, d'une part, une meilleure sécurité juridique pour les institutions financières françaises et, d'autre part, la possibilité pour la France d'obtenir des informations similaires des États-Unis. Conformément à son article 2, les renseignements devant être échangés par les États-Unis à destination de la France sont : le nom, l'adresse et le numéro d'identification fiscale (ou, à défaut, la date de naissance) du titulaire du compte, le numéro de compte, le nom et le numéro d'identification de l'institution financière déclarante américaine, le montant brut des intérêts versés sur un compte de dépôt, le montant brut des dividendes de source américaine versés ou crédités sur le compte et le montant brut des autres revenus de source américaine versés ou crédités sur le compte. L'administration fiscale française a effectivement reçu des fichiers de l'administration fiscale américaine pour chaque année depuis l'entrée en vigueur de cet accord. Si le schéma et les normes techniques convenues pour les échanges ont été respectés, il est cependant constaté des anomalies dans la fiabilité des données reçues des États-Unis, particulièrement s'agissant de l'identification des contribuables concernés par les échanges. Ces anomalies, qui rendent plus difficile l'exploitation des données, auraient été rencontrées par d'autres partenaires des États-Unis. Ce point sera donc abordé dans le cadre d'une démarche multilatérale afin de promouvoir un niveau de qualité des données FATCA équivalent à celui des données de la norme mondiale d'échange automatique de renseignements (échanges Common Reporting Standard de l'OCDE).

1 commentaire :

Le 02/07/2018 à 12:46, Loi pour petits ? (Comptabilité) a dit :

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Je viens de vérifier sur site de l'Assemblée, le texte idem (court). Mais comme pour le FICOVIE 2016 (Loi ECKERT 2014) où Mr DE COURSON a participé le 19/02/14 fin de séance. Je vois qu'il oublie totalement de quel type de compte il s'agit ici contrat d'Assurance vie, comme il a oublié aussi le type de contrat d'Assurance vie qui allai rentrer 01/01/2016 dans le FICOVIE. C'est à dire un Monouspport, Multisupport ou en simple unité de compte*. Ces contrats* sans fond EURO pour lesquels il a refusé, de se joindre à des Parlementaires LR (ppl889 03/04/2013 d'Alain SUGUENOT), même son collègue au Sénat Mr Hervé MAUREY UDI demandait en 2010 le transfert. Sinon la déshérence avec le 19/02/14, Mr Hervé MAUREY Sénateur a lui entre 2010 et 2013 pris la suite de la bataille commencée en 2007 par J-M FOURGOUS et Yves CENSI. Ce FICOVIE a mis en colère Mr MAUREY qui demandait "à partir de 5000€", le résultat est de 7500€. Nous ne sommes que des chiffres (n° de compte ou montants) pour Mr DE COURSON, sans Nom "identité" (alphabet). Je viens d'envoyer à Mr TAUGOURDEAU les 73 articles de la Loi PACTE qui va venir et le rapport NOTAT-SENARD sur lequel se sont basé Bercy la DGT de Mr LE MAIRE (3 autres Ministères ont eu ce rapport). Un article du code civil est demandé à être modifié le 1833, alors que moi et d'autres sur le droit de transfert en Assurance vie pour stopper des spoliations, Bercy DGT refusant depuis 2009, se basent eux sur l'article 1271 du même code.

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