Yannick Favennec-Bécot
Question N° 7377 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 17 avril 2018
M. Yannick Favennec Becot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le financement des aides à la conversion (CAB) et au maintien (MAB) en agriculture biologique. S'agissant en particulier de la région des Pays de la Loire, il est prévu, pour le programme de développement rural régional (PDRR) 2014-2020, une enveloppe de 81,6 millions d'euros pour financer la mesure sur la durée de la programmation. Cette enveloppe est composée à 75 % de fonds européens (FEADER) et à 25 % de fonds nationaux. Toutefois, les demandes cumulées des campagnes 2015, 2016 et 2017 s'élèvent déjà à 110 millions d'euros, donc au-delà de l'enveloppe disponible. Le conseil régional des Pays de la Loire doit trouver des solutions pour financer les demandes déposées sur les campagnes antérieures, en faisant jouer la fongibilité avec d'autres lignes du PDRR. Quant aux services déconcentrés de l'État en région (DRAAF) et l'agence de l'eau Loire-Bretagne, ils essaient de trouver des solutions pour le cofinancement national de 25 %. Pour l'année 2018, l'enveloppe étant vide, les producteurs sont confrontés à l'incertitude de la possibilité d'accéder à une aide à la conversion ou à son maintien au 15 mai 2018 (date limite des demandes d'aides de PAC). C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui confirmer le montant de cette enveloppe complémentaire en faveur de l'agriculture biologique, à savoir 630 millions d'euros issus du FEADER, 200 millions d'euros de co-financement de l'État et le solde par d'autres financeurs publics, notamment les agences de l'eau. Il lui demande également de bien vouloir lui apporter des précisions sur l'origine des fonds européens, alors que le ministère a déjà sollicité en juillet 2017 auprès de l'Union européenne la possibilité d'un transfert annuel supplémentaire de 4,2 % du 1er vers le 2ème pilier, et en sachant que ce transfert supplémentaire suffit à peine à financer les besoins supplémentaires pour l'indemnité compensatrice pour handicaps naturels (ICHN). Il lui demande enfin de bien vouloir lui indiquer comment cette enveloppe complémentaire pour l'agriculture biologique sera répartie auprès des conseils régionaux qui sont autorités de gestion de ces fonds européens en région. Il lui précise que le besoin en enveloppe supplémentaire d'ici à 2020 pour la région des Pays de la Loire serait de l'ordre de 25 millions d'euros (dont 19 millions d'euros FEADER et 6 millions d'euros État).
Réponse émise le 27 novembre 2018
Des besoins ont été mis en évidence sur différentes mesures concernant le financement des aides du second pilier : l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), les aides à l'agriculture biologique et l'assurance-récolte. Ces besoins s'expliquent de différentes façons : une surprogrammation initiale visant à limiter le risque de sous-consommation sur la fin de la programmation 2014-2020, une extension du périmètre des bénéficiaires de l'ICHN en 2016, un renforcement de la part de l'Union européenne dans les cofinancements sur l'ensemble de la programmation, une dynamique plus forte qu'anticipée de certains dispositifs tels que l'agriculture biologique et l'assurance récolte. Concernant l'agriculture biologique, un objectif de 15 % de surface agricole utile en 2022 est retenu. Cette dynamique sera accompagnée financièrement par l'État. C'est pourquoi les moyens dévolus à l'agriculture biologique, déjà conséquents, seront augmentés à l'aide de deux leviers. En premier lieu, le Gouvernement a décidé d'affecter au dispositif d'aide à l'agriculture biologique 0,3 % du transfert du premier pilier vers le second pilier dont il avait arbitré le niveau global en juillet 2018. Ainsi, 44,7 M€ issus du transfert seront mis à disposition des régions afin de venir abonder le financement de l'aide à la conversion à l'agriculture biologique. Ces moyens seront disponibles à partir de 2019. Ces 44,7 M€ sont répartis entre les programmes de développement rural de l'hexagone selon une clé de répartition historique (hors ICHN), conformément aux demandes des régions en octobre 2017. Dans ce cadre, la région Pays de Loire dispose de 3 513 342 € supplémentaires en 2019 et 2020. D'autre part, la France veille, pour ces aides pluriannuelles attribuées pour une durée de cinq ans, à ce que des possibilités de transition entre les deux programmations de la politique agricole commune, similaires à celles mises en œuvre entre les périodes 2007-2013 et 2014-2020, puissent être reconduites dans les règlements européens à venir et permettent de financer, sur la future programmation, des mesures engagées dans l'actuelle lorsque le contrat chevauche les deux programmations. En deuxième lieu, le Gouvernement a présenté le 25 avril 2018 le plan d'action pour réduire la dépendance de l'agriculture aux produits phytopharmaceutiques. La redevance pollutions diffuses (RPD) sera modernisée et progressivement renforcée. Ses recettes contribueront à financer l'accompagnement des agriculteurs, dans le cadre du plan Ecophyto et de la conversion à l'agriculture biologique (de l'ordre de plus de 50 M€). L'augmentation du rendement de la RPD est intégrée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019, afin que cette ressource nouvelle soit disponible à partir de 2020. Ainsi, en concentrant les efforts sur la conversion, l'État est en mesure d'accompagner les agriculteurs vers l'objectif ambitieux de 15 % que nous nous sommes fixés et de permettre la bonne réalisation du plan ambition bio. Par ailleurs, pour renforcer encore cette dynamique, d'autres financements publics seront mobilisés. Le fonds de structuration « avenir bio » sera doublé, car le développement de la filière est essentiel à celui de l'agriculture biologique. De plus, le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique sera prolongé et revalorisé de 2 500 € à 3 500 € dès la déclaration de revenus 2018 (pour plus de détail, il faut consulter le rapport du Gouvernement au Parlement remis dans le cadre de l'article 122 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017).
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