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Stéphane Mazars
Question N° 7378 au Ministère des solidarités


Question soumise le 17 avril 2018

M. Stéphane Mazars appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des professionnels de la filière du chanvre face à l'éventualité d'une décision interministérielle visant à interdire toute teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol (THC) dans les produits dérivés du chanvre. Si cette exigence gouvernementale de 0 % de THC dans les produits à base de chanvre venait à se confirmer, elle signerait la disparition de toutes les entreprises agricoles, cosmétiques et alimentaires qui cultivent, fabriquent et commercialisent le chanvre. Cette révision drastique ou plus exactement la suppression de l'alinéa I-2° de l'article R. 5132-86 du code la santé publique : « I- Sont interdits la production, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi : 2° Des tétrahydrocannabinols, à l'exception du delta 9-tétrahydrocannabinol, de leurs esters, éthers, sels ainsi que des sels des dérivés précités et de produits qui en contiennent » va au-delà de la seule mise en conformité avec la législation européenne. Alors que les règlements n° 1307/2013 et n° 1308/2013 fixent un plafond autorisé de 0,2 % de THC dans les activités de culture et d'exploitation commerciale de chanvre « brut ou travaillé », la France en fixant 0 % prendrait une décision économique et salariale désastreuse pour cette filière française. Elle romprait avec une filière dynamique, en cela elle mérite d'être soutenue, qui s'investit dans l'un des matériaux « bio sourcés » reconnu comme un champ d'innovation socio-économique cohérent avec les enjeux actuels non seulement de maintien d'activité sur les territoires, comme un secteur créateur d'emplois non délocalisables mais encore comme un matériau dont les potentiels d'innovation et de développement technologiques sont porteurs et prometteurs. Aussi, dans ce contexte très incertain, il souhaite savoir si les craintes des chanvriers et autres professionnels associés sont justifiées et l'interroge sur les intentions du Gouvernement en la matière.

Réponse émise le 11 décembre 2018

La réglementation française prévoit que toutes les opérations concernant le cannabis sont interdites, notamment sa production, sa détention et son emploi. En effet, le cannabis est classé sur la liste des substances stupéfiantes. Dès lors, tout produit contenant du cannabidiol (CBD) ou du tétrahydrocannabinol (THC) extrait de la plante de cannabis est interdit sauf s'il entre dans le cadre de la dérogation ci-après mentionnée. Cette dérogation à ce principe d'interdiction existe afin de permettre l'utilisation du chanvre à des fins industrielles et commerciales, notamment dans l'industrie textile, automobile, dans les marchés du bâtiment, de la papeterie, de l'oisellerie et de la pêche, des cosmétiques, de l'alimentation humaine, en jardinerie. Ainsi, certaines variétés de cannabis ou de chanvre, dépourvues de propriétés stupéfiantes, peuvent être utilisées à des fins industrielles et commerciales sous trois conditions cumulatives : les variétés de chanvre autorisées figurent sur une liste fixée par arrêté ; seules les graines et les fibres peuvent être utilisées. L'utilisation des fleurs et des feuilles est quant à elle interdite ; la plante doit avoir une teneur inférieure à 0,2% en THC. Ce taux de 0.2 % de THC n'est pas un seuil de présence de THC dans le produit fini mais s'applique à la plante elle-même. Par ailleurs, en France, les seuls produits contenant des tétrahydrocannabinols et du CBD pouvant revendiquer des allégations thérapeutiques sont les médicaments autorisés par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou la Commission européenne sur la base d'un dossier évalué selon des critères scientifiques de qualité, sécurité et efficacité. La mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives pilote un groupe de travail interministériel relatif à l'ensemble des problématiques liées au cannabis.

1 commentaire :

Le 12/12/2018 à 16:19, ArthurB a dit :

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Toujours le même laïus et aucune base de Droit dans cette réponse du ministère de la Solidarité et de la Santé !

Aucune loi ne stipule l'interdiction de traces de THC dans le produit fini, cela mettrait en péril l'industrie chanvrière entière. Le THC est de toute façon légal via le 5132-86, cette situation est ubuesque ! Le CBD étant d'ailleurs issu de la fleur, l'interdiction de son travail ne tient pas non plus.

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