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Claire O'Petit
Question N° 7390 au Ministère de la justice


Question soumise le 17 avril 2018

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Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la problématique de la corrida. Compte tenu d'une opposition croissante de la population, des multiples initiatives parlementaires visant à l'interdire ou tout du moins à l'encadrer, de l'interprétation jurisprudentielle contestable de l'article L. 521-1 du code pénal qui implicitement la range parmi les faits justificatifs autorisant les actes de cruauté envers les animaux, elle lui demande s'il compte initier une concertation réunissant les différents acteurs afin d'entamer une évolution législative concernant cette pratique.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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