Philippe Gosselin
Question N° 7397 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 17 avril 2018
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le Fonds de développement de la vie associative (FDVA). Après la suppression de la réserve parlementaire en juillet 2017, le Gouvernement avait annoncé que les montants alloués à la réserve parlementaire seraient redirigés vers le FDVA pour les associations. Pour le département de la Manche, le montant alloué est de 197 981,29 euros. Le Gouvernement avait également annoncé que la gouvernance actuelle du FDVA serait revue. À l'image du schéma proposé pour l'attribution de la DETR, il est important que des relais existent entre l'autorité préfectorale, actuellement seule décisionnaire pour le FDVA, et les élus. En effet, la connaissance du terrain et du tissu associatif des élus permettrait une contribution à son orientation et une meilleure remontée de dossiers par département. Il interroge donc le Gouvernement quant à la perspective de la création d'une commission FDVA dans chaque département associant les parlementaires du territoire, commission qui serait placée sous l'autorité du préfet.
Réponse émise le 14 août 2018
Le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) se voyant confier la responsabilité d'attribuer aux associations sur les territoires les fonds anciennement versés au titre de la réserve parlementaire, le décret no 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds a été modifié pour prévoir de nouvelles modalités encadrant les principes régissant l'attribution de ces nouveaux crédits, distincts de ceux dévolus à la formation des bénévoles. Le nouveau décret no 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative est publié. Il organise les modalités d'attribution de subventions aux associations de métropole, et à celles des collectivités régies par les articles par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution. De la sorte, les petites associations de tous les territoires bénéficiant autrefois de la réserve parlementaire, par exemple dans le domaine du sport, peuvent effectuer des demandes de subventions au titre du FDVA pour leur fonctionnement et leurs nouveaux projets. Dans le cadre de la nouvelle stratégie de développement de la vie associative qu'il construit pour ce quinquennat comme l'a annoncé le Premier ministre le 9 novembre dernier, le Gouvernement s'est attaché à définir les conditions d'une décision collégiale de ces subventions, par une représentation parfaitement équitable et paritaire entre les élus locaux du département et les associations. Le décret prévoit ainsi qu'un nouveau collège départemental consultatif du fonds présidé par le représentant de l'Etat dans le département ou son représentant, est composé notamment de représentants des maires des communes et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre désignés par l'association des maires du département. Ce collège émettra un avis sur les priorités puis sur les propositions de financement qui relèvent de son ressort territorial. Il rapportera ses avis à la commission régionale prévue par le décret. Les directions départementales de la cohésion sociale (et de la protection des populations) organisent maintenant la publication de l'appel à projets local, qui précisera les priorités territoriales identifiées par le collège départemental et les modalités de dépôt des demandes de subvention. Dans ce cadre, toutes les associations éligibles, dont les priorités correspondent à celles identifiées localement, pourront adresser leurs demandes de subvention au FDVA en réponse à ces notes d'orientation en cours de publication, disponibles sur le portail internet de la direction départementale concernée et sur le portail gouvernemental www.associations.gouv.fr.
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