Valérie Bazin-Malgras
Question N° 7418 au Ministère de l'action
Question soumise le 17 avril 2018
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les vives inquiétudes exprimées par les buralistes de l'Aube concernant leur sécurité. En effet, les augmentations successives du prix du paquet de cigarettes pour des motifs de santé publique, ont également pour conséquence une augmentation du nombre et de la violence des cambriolages des bureaux de tabac. Outre la perte financière qu'ils engendrent (coûts des dispositifs de sécurité préventifs, perte des stocks, primes d'assurance en augmentation ...), ces actes font naître une crainte légitime chez les buralistes pour leur sécurité. S'y ajoute un marché parallèle qui se développe désormais en toute impunité sur les réseaux sociaux. C'est pourquoi elle lui demande comment elle compte agir pour que les mesures destinées à diminuer le nombre de fumeurs s'accompagnent de mesures en faveur de la sécurité des buralistes et de la préservation de leur activité notamment en zone rurale.
Réponse émise le 31 juillet 2018
Le Gouvernement a engagé une politique de santé publique ambitieuse en matière de lutte contre le tabagisme. Elle passe notamment par l'augmentation de la fiscalité, chaque année, jusqu'en 2020. Conscient des conséquences potentielles de cette politique sur l'activité des débitants de tabac, le Ministre de l'Action et des Comptes publics a signé, le 2 février dernier, avec la confédération des buralistes, un protocole d'accord couvrant la période 2018-2021 sur la transformation du réseau des buralistes. Ce nouveau protocole témoigne de l'engagement fort de l'État dans le soutien à la transformation du réseau des buralistes. Il vise en premier lieu à donner aux débitants de tabac les moyens de réaliser la transformation durable de l'exercice de leur métier. Cela passe par la création d'un fonds de transformation, d'un montant annuel moyen de 20 millions d'euros par an sur la durée du protocole, dont l'objectif est d'accompagner la mutation du métier de débitant de tabac vers celui de commerçant de proximité. Le protocole a par ailleurs pour objectif de soutenir les buralistes dont l'activité économique serait significativement pénalisée par l'augmentation des prix du tabac. Cela passe par la mise en place d'une « remise transitoire » visant à compenser une baisse de chiffre d'affaires supérieure à 15 % d'un trimestre de l'année N par rapport à un trimestre de l'année N-1. Le protocole vise également à accompagner les buralistes les plus fragiles, notamment dans les zones rurales et frontalières, en renforçant les aides existantes. Cela se traduira par le rehaussement du montant de la prime de diversification des activités de 2000 à 2500 euros, cette aide étant versée annuellement aux débitants implantés dans les communes rurales, les départements frontaliers, en difficulté, ainsi que dans les quartiers prioritaires, dont le chiffre d'affaires est inférieur à 300 000 € par an. La définition de la commune rurale a été modifiée pour s'appliquer aux communes de moins de 3 500 habitants contre moins de 2 000 habitants antérieurement. Ainsi, 600 buralistes supplémentaires seront éligibles à cette prime en 2018. Enfin, les effets des fusions de communes sont neutralisés pour ne pas pénaliser les débitants implantés dans des communes nouvelles. Dans le même temps, l'éligibilité à la remise compensatoire des débitants a été élargie à ceux en fonction avant le 31 décembre 2017, au lieu du 31 décembre 2015 auparavant. Le protocole d'accord a également pour objectif de contribuer au soutien de la profession via la reconduction de l'aide à la sécurité pour tous les débits de tabac. Cette aide se matérialise par une subvention pouvant atteindre 15 000 euros par débit sur une période de 4 ans. De plus, la convention de partenariat relative à la sécurité, conclue le 6 janvier 2015 entre le ministère de l'Intérieur et la confédération des buralistes est toujours en vigueur. Elle permet d'établir une coopération entre les services de police et de gendarmerie et les buralistes afin de mieux lutter contre l'insécurité qui touche les débits. Par ailleurs, un plan de renforcement de la lutte contre le marché parallèle du tabac est mis en place. En amont, le dispositif dissuasif, par le biais de techniques de ciblage adaptées, s'adaptera aux nouvelles pratiques de fraude. En aval, le dispositif répressif est renforcé par la multiplication d'opérations ponctuelles sur les différents canaux de fraude.
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