Émilie Guerel
Question N° 7419 au Ministère du travail
Question soumise le 17 avril 2018
Mme Émilie Guerel appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la possible remise en cause de la législation actuelle concernant le repos hebdomadaire des artisans. Suite à la décision du tribunal administratif de Rennes d'invalider un arrêté préfectoral obligeant un jour de repos hebdomadaire dans les boulangeries d'Ille-et-Vilaine, la presse s'est fait écho de la nouvelle et a relayé la possible remise en cause de la législation en vigueur. Dans le département du Var, la boulangerie-pâtisserie artisanale représente pas moins de 550 entreprises qui emploient près de 2 500 salariés et 350 jeunes en formation. Mme la députée souhaite rappeler le très fort attachement des professionnels de la boulangerie artisanale à cette législation, et notamment aux arrêtés préfectoraux de fermeture hebdomadaire qui permettent d'assurer la production du pain quotidiennement et de garantir un équilibre entre les différents modes de distribution. Ces commerces de proximité représentent, sur l'ensemble du territoire, une activité économique importante (60 % de part de marché du pain) et une présence capitale, facteur de lien social (12 millions de consommateurs quotidiens). L'abrogation de la réglementation actuelle pourrait avoir comme conséquence de sacrifier le commerce de proximité au profit de la grande distribution. Elle aurait pour incidence, à court terme, de faire reculer l'attrait qu'ont les jeunes pour la profession et, à long terme, de provoquer la disparition des boulangers au profit des industriels du pain et terminaux de cuisson. La garantie du repos hebdomadaire dans le secteur de la boulangerie-pâtisserie est l'un des moyens de pérenniser l'attrait des jeunes Français pour ce métier, et leur espoir de s'épanouir au sein d'entreprises à vocation humaine, présentes sur tout le territoire. C'est pourquoi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet d'ampleur, ainsi que les actions éventuelles à venir concernant la législation relative au repos hebdomadaire des artisans français.
Réponse émise le 10 juillet 2018
Les dispositions de l'article L. 3132-29 du code du travail ont pour objectif d'éviter une concurrence déloyale entre les commerces d'une même profession, selon qu'ils sont assujettis ou non à l'obligation du repos hebdomadaire, au sein d'une zone géographique déterminée. Elles permettent ainsi au préfet de réglementer la fermeture hebdomadaire (le dimanche ou un autre jour) de l'ensemble des établissements d'une même profession, quelle que soit leur taille, qu'ils aient ou non des salariés, au sein d'un territoire donné. Toutefois, l'initiative d'une telle réglementation repose sur les partenaires sociaux, comme en témoignent les modalités qui président à l'adoption d'un arrêté préfectoral de fermeture. Cet arrêté est en effet fondé sur un accord intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une zone géographique déterminées. Cet accord traduit l'avis de la majorité des membres de la profession concernée. Cela signifie que la majorité des intéressés ont consenti à cette restriction d'ouverture qui ne devient effective qu'avec l'adoption de l'arrêté préfectoral de fermeture. L'efficacité d'un tel dispositif repose sur la nécessaire actualisation des arrêtés préfectoraux de fermeture : en effet, cette réglementation peut être modifiée ou elle doit être abrogée lorsque la majorité des membres de la profession ne souhaite plus imposer un jour de fermeture hebdomadaire au sein de la zone géographique concernée. C'est la raison pour laquelle l'article 255 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a introduit un second alinéa au sein de l'article L. 3132-29 du code du travail, qui rappelle cette condition d'abrogation par le préfet.
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