Claude de Ganay
Question N° 7424 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État
Question soumise le 17 avril 2018
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le délai de traitement des demandes de récompenses par les services compétents. Alors que les conditions de vie des militaires ont fait l'objet de constats alarmants ces dernières années, il s'agit ici de d'évoquer un problème méconnu qui mine la condition militaire et l'attractivité des armées. Ceci constitue une véritable injustice envers ceux qui ont réalisé des actions exceptionnelles au service de la France. Régies par l'article D. 4137-5 du code de la défense, les modalités d'attribution des récompenses relèvent d'arrêtés ministériels et par là même de la responsabilité de la ministre des armées. Ayant déjà attiré son attention sur ce sujet par un amendement d'appel dans le cadre des discussions sur la loi de programmation militaire, il souhaite donc savoir si des actions ont été entreprises afin de limiter ces délais de traitement, qui peuvent par exemple aller jusqu'à une année pour l'attribution de la Croix de la valeur militaire, à une durée raisonnable.
Réponse émise le 2 octobre 2018
Conformément, notamment, aux dispositions des articles D. 4137-5 et D. 4137-7 du code de la défense et des articles 11 et 12 du décret n° 2014-389 du 29 mars 2014 relatif à la médaille de la défense nationale, un arrêté du 23 juin 2014 détermine les autorités habilitées à décerner aux militaires les différentes récompenses pour services exceptionnels ainsi que les modalités de leur attribution. Des récompenses délivrées au titre du service courant, comprenant en particulier les diplômes et les insignes, peuvent en outre être attribuées aux intéressés en application des dispositions de l'article D. 4137-6 du code précité. Au regard de la réglementation en vigueur, trois types de récompense pour services exceptionnels peuvent ainsi être accordés à titre individuel aux militaires français : - des lettres de félicitations, lorsqu'ils ont fait preuve d'une efficacité particulièrement exemplaire dans le cadre d'une activité commandée ou agréée par l'autorité militaire ; - des témoignages de satisfaction, à la suite d'actes ou de travaux exceptionnels accomplis dans le cadre d'une activité commandée ou agréée par l'autorité militaire ; - des citations sans croix, consécutivement à l'accomplissement d'une action comportant un risque aggravé ou à des actes de courage et de dévouement. Ces citations se subdivisent en citations sans croix simple et en citations sans croix avec attribution de la médaille d'or de la défense nationale. Dans ce contexte, en 2016, 2 391 militaires se sont vu décerner une citation sans croix avec attribution de la médaille d'or de la défense nationale, 3 945 un témoignage de satisfaction et 23 597 une lettre de félicitations, en récompense de leurs mérites et de leur engagement. La croix de la Valeur militaire (CVM), créée par le décret n° 56-371 du 11 avril 1956 modifié, est quant à elle notamment destinée à distinguer les militaires ayant effectué une action d'éclat, hors du territoire national, au cours ou à l'occasion de missions ou d'opérations extérieures. Cette décoration revêt une importance particulière dans la mesure où les actions d'éclats mentionnées dans le texte de la citation accompagnant son attribution constituent des faits de guerre pris en compte pour une nomination ou un avancement dans l'ordre national de la Légion d'honneur ou la concession de la médaille militaire. Si les citations doivent être rédigées dans les meilleurs délais consécutivement à l'action d'éclat génératrice par les chanceliers d'unité, il est cependant indispensable que l'autorité militaire puisse apprécier comparativement l'ensemble des actions accomplies au terme d'une même mission ou campagne afin de déterminer le niveau de la citation le plus approprié (régiment, brigade, division, corps d'armée ou armée). Ce mode d'attribution constitue donc une garantie nécessaire s'agissant de la justesse des citations décernées et du traitement équitable des dossiers. D'une manière générale, le nombre élevé des décorations et récompenses décernées aux militaires d'active (102 620 en 2016), associé à la volonté de préserver la valeur de chacune d'entre elles en l'attribuant avec discernement, se traduit par des délais d'instruction qui peuvent paraître importants. Chaque situation individuelle est en effet l'objet d'un examen attentif pour garantir à chaque décoration le prestige qui lui est dû.
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