Charlotte Parmentier-Lecocq
Question N° 7458 au Ministère de l'enseignement supérieur
Question soumise le 17 avril 2018
Mme Charlotte Lecocq attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le nouveau parcours d'admission aux masters de psychologie. La loi du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système licence-master-doctorat prévoit la possibilité d'établir une sélection à l'entrée en master 1. Les filières qui, selon les usages, sélectionnaient à l'entrée en master 2 ont été autorisées à maintenir, à titre provisoire, une telle sélection. La transition n'est cependant pas sans conséquence pour nombre d'étudiants qui, n'ayant pas pu intégrer un master 2, notamment du fait de places particulièrement limitées dans cette filière, ne pourront pas poursuivre leur parcours, la sélection s'effectuant désormais, au fur et à mesure, dans la majorité des universités et de leur parcours de psychologie, en master 1. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend permettre aux étudiants de concerner de pouvoir candidater à nouveau en master 2 malgré les nouvelles règles fixées par les universités pour se conformer à la loi précitée et dès lors à pouvoir obtenir une deuxième chance de terminer leur parcours universitaire.
Réponse émise le 7 août 2018
Depuis l'intervention de la loi no 2016-1828 du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat, les formations conduisant au diplôme national de master sont autorisées à fixer des capacités d'accueil et à prévoir des modalités de recrutement à l'entrée de la première année de master, dès lors qu'elles accueillent des étudiants qui ont validé un diplôme sanctionnant des études de premier cycle. Par ailleurs, la loi précitée autorise le maintien d'un régime dérogatoire de recrutement à l'entrée de la seconde année de master, pour les formations inscrites dans un décret pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui fait l'objet d'une actualisation annuelle avant chaque rentrée universitaire. A titre d'exemple, une grande partie des mentions de master du secteur psychologie concernées par le régime dérogatoire sont inscrites dans l'annexe du décret no 2017-1334 du 11 septembre 2017 modifiant le décret no 2016-672 du 25 mai 2016 relatif au diplôme national de master, et elles sont autorisées à fixer des capacités d'accueil et des modalités de recrutement pour entrer en deuxième année de ces formations. Depuis décembre 2016, la plupart des établissements ont progressivement institué leur recrutement dans les formations conduisant au diplôme national de master dès la première année, y compris pour les mentions du secteur psychologie. Dès lors, ces établissements mettent un terme au régime dérogatoire, et procèdent à une reconfiguration de leur offre pédagogique sur la base de quatre semestres consécutifs. Cependant, les étudiants qui n'ont pas été recrutés à l'entrée de la première année de master (soit avant la loi de décembre 2016, soit dans le cadre dérogatoire de cette loi), et qui ont validé cette première année ont le droit de renouveler leur candidature en seconde année de master, sans que la moindre limitation temporelle ne leur soit opposée.
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