Aurélien Pradié
Question N° 747 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 22 août 2017
M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la révision des zones défavorisées simples et de Piémont. Au terme de plusieurs phases de zonage, le département du Lot a fait valoir des handicaps sur la totalité de son territoire avec différents niveaux reconnus : une zone de montage ; une zone de Piémont ; une zone défavorisée simple. Le ministère de l'agriculture a engagé des travaux à l'automne 2016 pour l'établissement de projets de zonages conformément a cadre communautaire. À commencer par une première carte des zones soumises à contraintes naturelles puis des cartes successives et complémentaires des zones soumises à contraintes spécifiques entre octobre 2016 et avril 2017. Sur cette période, un dialogue s'est engagé entre le ministère, les régions, et la profession pour déterminer, simuler et valider les critères de classement pertinents et acceptables. En effet, 14 communes lotoises sont toujours exclues du projet zonage (ZSCN et SCS), en juillet 2017. C'est le gros point noir de la zone de pour le département du Lot. La PRA (petite région agricole INSEE) « Vallée de la Dordogne » rassemble ces 14 communes, sur un périmètre administratif défini à des fins statiques : Biars-sur-Cère, Bretenoux, Carennac, Gintrac, Girac, Lacave, Mayrac, Meyronne, Pinsac, Puybrun, Saint-Sozy, Souillac et Tauriac. Une petite région agricole (PRA) particulière, divisée en deux ensembles de 7 communes « coupées » par les PRA Causses et Limargue ; les surfaces agricoles de « Vallée » occupent souvent une part très minoritaire de la SAU de la commune (exemple : Gintrac est situé 99 % de son territoire sur le Causse). Une zone d'élevage mise en évidence par des ratios « herbe » élevés et par les OTEX (orientations technico-économiques des exploitations) des communes : 1 commune en OTEX « Autres herbivores » ; 10 communes en OTEX « polyculture et polyélevage » ; 3 communes en OTEX « granivores mixtes » et « volailles ». Plusieurs pistes de travail concrètes ont été ouvertes afin de permettre une correction de cette situation: la production brute standard restreinte de cette petite région agricole se situe à 91,10 % de la moyenne nationale. Exclure également les « veaux de boucherie » en complément du calcul de cette PBS restreinte, ce qui permettrait de classer les 14 communes de la PRA « Vallée de la Dordogne ». Autre piste, l'introduction d'un critère « diversité des cultures », combinant des ratios de poids des cultures dominantes et secondaires, la faible taille moyenne des parcelles et le faible rendement. Ce critère conduirait au classement des 14 communes de la « Vallée de la Dordogne ». Ensuite, la prise en compte des activités de tourisme et la réserve biosphère UNESCI, notamment fortement présentes sur le territoire, comme le prévoit le règlement européen du 13 mai 2013. Par ailleurs, il s'agit pour l'agriculture lotoise de s'assurer du maintien de la zone de Piémont qui concerne les 223 communes. Il souhaite connaître l'état actuel exact de cette réflexion, les choix qui s'annoncent et la position qui sera défendue par le ministre.
Réponse émise le 10 octobre 2017
La réforme des zones défavorisées simples (ZDS) hors montagne est un sujet d'importance pour de nombreux agriculteurs. Ces zones avaient été définies à la fin des années 70 en se fondant sur des critères socio-économiques mais aussi, parfois, d'opportunité. Un rapport de la Cour des comptes européenne de 2003 pointait l'utilisation de critères non harmonisés conduisant à des situations très disparates au sein de l'Union européenne et à un classement contestable dans un certain nombre de cas. Une révision était donc nécessaire pour pérenniser les soutiens prévus aux agriculteurs de ces zones, en particulier l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN). Le règlement (UE) no 1305/2013 relatif au développement rural a rendu cette révision obligatoire pour l'ensemble des États membres d'ici 2018. Des discussions ont été engagées dès 2016 avec les professionnels agricoles afin d'établir ce nouveau zonage, qui se composera de deux parties : - une première partie, les « zones soumises à contraintes naturelles » (ZSCN), qui découle de l'application stricte de critères européens biophysiques et climatiques, sur laquelle il n'y a pas de marge de discussion ; - une deuxième partie, les « zones soumises à contraintes spécifiques » (ZSCS), sur laquelle les travaux sont en cours et où la prise en compte de certaines spécificités de notre territoire est envisageable. Le 12 avril 2017, une nouvelle carte des ZDS complétée de nouveaux critères supplémentaires a été présentée par le précédent Gouvernement. Cette carte se décline en deux versions, avec la prise en compte ou non des rendements céréaliers pour exclure du zonage les zones à fort rendement. Sur cette base, environ 90 % des communes actuellement classées figurent dans ces projets de zonage. Si la qualité du travail réalisé et de la concertation menée ont été salués par l'ensemble des participants, la carte issue de cette concertation implique une consommation des crédits du fonds européen agricole pour le développement rural supplémentaire qui interroge sur sa soutenabilité budgétaire. Parallèlement des premiers échanges ont eu lieu avec la Commission européenne sur une carte intermédiaire (ZSCN, ZSCS élevage extensif, zones humides, production brute standard restreinte) présentée le 19 décembre 2016 qui, sous réserve d'expertises encore en cours sur certains critères, serait en grande partie acceptée par elle. Les travaux sur le zonage doivent donc se poursuivre, l'objectif du Gouvernement étant de parvenir à une carte équitable et budgétairement soutenable. En termes de méthode et de calendrier, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation va organiser une réunion plénière d'ici la fin du mois d'octobre 2017 avec les représentants des professionnels agricoles, des régions et de l'administration dont les objectifs seront : - de présenter l'actualité du dossier, et notamment les échanges avec la Commission européenne qui doivent nous amener à modifier les projets de zonage ; - d'acter la nécessité de retravailler en vue de l'établissement d'une nouvelle carte. Cette réunion sera suivie d'un groupe technique animé par la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) qui portera sur différents scénarios proposés par la DGPE qui seront discutés avec l'ensemble des partenaires au sein de ce groupe. Enfin, il y aura la présentation du ou des projets de carte au cours d'une réunion plénière dans le même format qu'en octobre, à la fin du mois de novembre 2017, l'objectif étant l'approbation du nouveau zonage. La carte de ce zonage ainsi approuvée au niveau national sera ensuite adressée pour négociation à la Commission européenne. L'objectif du ministère de l'agriculture et de l'alimentation est d'aboutir d'ici la fin de l'année à un projet de carte finalisé.
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