Laurence Vanceunebrock
Question N° 7489 au Ministère de l'économie
Question soumise le 17 avril 2018
Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les faits suivants : le précédent gouvernement a pris la décision de mettre fin à l'exonération de l'impôt sur le revenu des majorations de retraite pour charges de famille, en l'occurrence des familles d'au moins trois enfants. Le surplus de pension a donc été imposé comme les autres revenus au barème progressif de l'impôt dès 2014. Cette décision était motivée par le fait que c'était essentiellement les pensions les plus élevées qui bénéficiaient de cet avantage fiscal, ce qui n'est plus justifié aujourd'hui, d'autant que les majorations sont proportionnelles au montant de la pension. Aussi, elle lui demande s'il est envisageable que le Gouvernement fasse un geste en direction des retraités qui paient, pour certains, un lourd tribut à la solidarité envers les jeunes générations.
Réponse émise le 18 septembre 2018
L'article 5 de la loi de finances pour 2014 a soumis à l'impôt sur le revenu, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013, les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, qui en étaient auparavant exonérées. Comme l'a rappelé le rapport de la commission pour l'avenir des retraites qui s'est basé sur les travaux du conseil d'orientation des retraites, cette majoration était doublement favorable aux titulaires des pensions les plus élevées, d'une part, parce qu'elle était proportionnelle à la pension (et donc plus importante au titre des pensions élevées) et, d'autre part, parce que l'exonération d'impôt sur le revenu procurait un avantage croissant avec le revenu, compte tenu de la progressivité de l'impôt. La suppression de cette exonération apparaît donc pleinement justifiée au regard des principes généraux de l'impôt sur le revenu et du caractère inéquitable de cette dépense fiscale, par ailleurs coûteuse puisque évaluée à 1,2 Md€ par an. Il n'est donc pas envisagé de revenir sur la fiscalisation des majorations de retraite. Pour autant, depuis lors, certaines mesures ont permis de restaurer la situation des retraités aux revenus modestes. En matière d'impôts sur le revenu, outre le mécanisme de la décote, correction apportée à l'impôt pour les contribuables aux revenus modestes, une réduction d'impôt sous condition de revenus a été instituée de manière pérenne. Celle-ci concerne les contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) est inférieur à 20 705 € pour les célibataires, les veufs et veuves. Son taux est de 20 % jusqu'à 18 685 €, et dégressif au-delà. Cette limite est majorée de 3 737 € par demi-part supplémentaire (invalidité par exemple). S'agissant de la fiscalité directe locale, l'article 5 de la loi de finances pour 2018 instaure, à compter des impositions de 2018, un nouveau dégrèvement qui, s'ajoutant aux exonérations existantes, permettra à environ 80 % des foyers d'être dispensés du paiement de la taxe d'habitation au titre de leur résidence principale d'ici 2020. Ce nouveau dégrèvement concernera les foyers dont les ressources n'excèdent pas 27 000 € de RFR pour une part, majorées de 800 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 43 000 € pour un couple, puis 6 000 € par demi-part supplémentaire. L'ensemble de ces mesures a constitué un effort budgétaire très important, qui démontre que la prise en compte de la situation des contribuables modestes, notamment des retraités, demeure une priorité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.