Yannick Favennec-Bécot
Question N° 7502 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 17 avril 2018
M. Yannick Favennec Becot attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'exclusion, depuis le 1er janvier 2018, de la ville de Laval et son agglomération du bénéfice du dispositif de la loi Pinel. Cette mesure va avoir des conséquences néfastes sur l'économie du marché immobilier tant en matière d'achat que sur l'investissement. Elle va également conduire à un aggravement des iniquités entre les grandes villes, qui possèdent un fort pouvoir attractif, et les petites villes qui peinent à garder leur dynamisme et à attirer de nouvelles populations et va provoquer une fuite des investisseurs vers des zones où ils étaient déjà plus nombreux. Cette mesure va enfin avoir des conséquences néfastes sur le secteur du bâtiment. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage que Laval et son agglomération redeviennent éligibles au dispositif de la loi Pinel.
Réponse émise le 11 décembre 2018
Si, dans un souci d'efficience et d'optimisation de la dépense publique, le Gouvernement a souhaité opérer un recentrage sur les zones A et B1 du dispositif dit « Pinel » en faveur de l'investissement locatif intermédiaire, la loi de finances pour 2018 prévoit que le prêt à taux zéro (PTZ) dans l'ancien, conditionné par des travaux, soit, au contraire, ciblé sur les zones B2 et C pour promouvoir la revitalisation de villes-centre au travers de la réhabilitation de leur habitat. En outre, et afin d'accompagner le recentrage du dispositif Pinel et du PTZ, le Gouvernement a introduit des mesures transitoires : le PTZ dans le neuf est conservé avec une quotité à 20 % en zone B2 et C pour 2018 et 2019 et, dans les communes agréées des zones B2 et C (dont fait partie Laval), le dispositif Pinel est maintenu pour les acquisitions de logements ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire avant le 31 décembre 2017 et à la condition que cette acquisition soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2018. Par ailleurs, le Gouvernement a introduit par amendement au projet de loi de finances pour 2019 un dispositif d'aide à l'investissement locatif ouvert aux opérations d'acquisition de logements dans des communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué et dans des communes signataires d'une convention d'opération de revitalisation du territoire (ORT) prévue à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation. Pour être éligible, le logement acquis doit faire l'objet de travaux d'amélioration représentant au moins 25 % du coût total de l'opération. Ce type d'aide doit permettre de répondre aux besoins de redynamisation de ces territoires. Enfin, la ville de Laval a été retenue en mars 2018 dans le plan « Action cœur de ville ». Ce plan, à la mise en œuvre duquel le Gouvernement attache la plus grande attention, constitue une illustration de la volonté et de la détermination du Gouvernement de renforcer la cohésion et l'attractivité des territoires et de donner une nouvelle place à des villes moyennes dans le cadre d'une approche multipolaire du territoire.
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