Romain Grau
Question N° 7539 au Ministère du travail
Question soumise le 17 avril 2018
M. Romain Grau attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la politique publique de l'emploi en direction des personnes handicapées. Lors du dernier contrôle de la Cour des comptes effectué sur la gestion de l'AGEFIPH et du FIPHFP, celle-ci a attiré l'attention du Premier ministre sur une gestion coûteuse des deux organismes, mal maîtrisée et confrontée à une impasse financière. Elle a pu aussi noter leur faible valeur ajoutée dans la mise en œuvre de la politique publique de l'emploi des personnes handicapées et donc des résultats insuffisants. Dans leur rapport remis le 17 janvier 2018, l'IGAS et l'IGF ont complété cette analyse par des préconisations comme le transfert du recouvrement des contributions à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), ainsi que le renforcement de l'OETH en révisant ses modalités de mise en œuvre. Aujourd'hui, plus de 510.000 personnes handicapées sont au chômage. Il souhaiterait connaître les actions mises en œuvre par le Gouvernement en direction des personnes handicapées à la recherche d'un emploi. Une fusion des deux fonds est-elle envisagée ? Si tel est le cas, il lui demande si l'on va vers un transfert en direction de Pôle emploi ou bien un renforcement des missions des Cap Emploi.
Réponse émise le 17 juillet 2018
Le Gouvernement a fait de la politique du handicap et de la construction d'une société inclusive une priorité du quinquennat. Aujourd'hui, le taux de chômage des personnes handicapées, qui s'élève à 18 %, est deux fois supérieur à la moyenne nationale. Les demandeurs d'emploi handicapés sont par ailleurs plus âgés que la moyenne des demandeurs d'emploi (46 % ont 50 ans ou plus contre 23 % pour l'ensemble des demandeurs d'emploi) et moins qualifiés (25 % seulement ont un niveau d'études supérieur ou égal au bac contre 44 % pour l'ensemble des demandeurs d'emploi). Dans l'objectif de réduire cet écart et de permettre à chacun d'accéder à l'emploi, le Gouvernement veut mobiliser fortement l'ensemble des dispositifs de droit commun, notamment l'ensemble des politiques de l'emploi, la formation professionnelle, l'apprentissage. Les personnes en situation de handicap peu qualifiées bénéficieront ainsi pleinement du plan d'investissement dans les compétences, qui cible les publics peu ou pas qualifiés, pour être formées et accompagnées vers l'emploi. Le secteur du handicap est également associé à la concertation sur l'apprentissage, afin d'identifier des voies de progrès pour l'accès des jeunes personnes handicapées à cette voie de formation et d'accès à l'emploi. Par ailleurs, afin d'accompagner et de sécuriser les parcours professionnels des personnes handicapées, l'offre de service des opérateurs de placement spécialisés a été étendue depuis le 1er janvier 2018 pour assurer, au-delà des missions d'insertion professionnelle, des missions de maintien dans l'emploi des personnes handicapées. Il existe ainsi désormais un service intégré, pour les bénéficiaires et pour les employeurs, spécialisé dans le champ du handicap, aux côtés de Pôle emploi et des missions locales, là où deux réseaux distincts coexistaient auparavant (Cap emploi et SAMETH). De plus, le dispositif de l'emploi accompagné, qui s'inscrit dans le cadre d'une démarche d'accompagnement global et associe les acteurs de l'éducation, du secteur médico-social et de l'insertion professionnelle, est désormais opérationnel dans toutes les régions. Un chantier est également engagé pour rénover le secteur adapté et expérimenter des mesures favorables au recrutement de travailleurs handicapés dans ce secteur. En outre, la ministre du travail, la ministre des solidarités et de la santé, et la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées ont confié à Dominique GILLOT, présidente du conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), une mission pour faciliter l'embauche et le maintien en emploi des personnes en situation de handicap ainsi que leurs aidants par les employeurs publics et privés dont les TPE-PME. Une mission a également été confiée par le Premier ministre à Adrien TAQUET, député, et Jean-François SERRES, membre du conseil économique social et environnemental (CESE), pour formuler des propositions de simplification administrative en faveur des personnes handicapées. Les conclusions de ces deux missions ont été remises aux ministres et vont alimenter la concertation sur l'offre de service qui s'ouvrira durant l'été, deuxième phase de la concertation sur la politique d'emploi des travailleurs handicapés. L'ensemble des travaux engagés permettra de renouveler profondément les politiques de l'emploi en faveur des personnes handicapées afin de leur donner toutes les chances d'accès à l'emploi et d'améliorer leur accompagnement tout au long de leur parcours d'insertion professionnelle.
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