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Claire O'Petit
Question N° 754 au Ministère des solidarités


Question soumise le 22 août 2017

Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'intégration du centre hospitalier de Gisors au GHT Eure Seine Pays d'Ouche dont l'établissement support d'Évreux est distant de 70 kilomètres ce qui représente, compte tenu de la desserte routière, 70 minutes de trajet. Le dispositif des GHT, prévu par la loi santé de 2016, a pour principal objectif de « garantir à tous les patients un meilleur accès aux soins en renforçant la coopération entre hôpitaux publics autour d'un projet médical » (site internet de l'ARS). Compte tenu de la situation géographique de Gisors à la lisière des départements de l'Oise et du Val-d'Oise, cet objectif ne peut être atteint en maintenant le choix du GHT Eure Seine Pays d'Ouche. Deux alternatives sont possibles : celle du rattachement au GHT Oise Ouest et Vexin dont l'établissement support est Beauvais (30 km de Gisors) ou celle du rattachement au GHT Nord-Ouest Vexin Val d'Oise dont l'établissement support est Pontoise (40 km de Gisors). Il est regrettable, en effet, que les frontières administratives aient prévalu sur l'efficacité et ce, d'autant plus, en matière de santé. Par conséquent, elle lui demande le réexamen de cette décision.

Réponse émise le 26 décembre 2017

Les périmètres des groupements hospitaliers de territoire relèvent de la compétence des directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS), lesquels ont défini les découpages le 1er juillet 2016, à la réception des conventions constitutives conclues entre les établissements concernés. La réforme des groupements hospitaliers de territoire a été conçue pour être une réforme durable, avec des transformations progressives au sein des établissements de santé. C'est la raison pour laquelle il n'est pas prévu de réviser les périmètres des groupements hospitaliers de territoire régulièrement. Toutefois, chaque directeur général d'agence régionale de santé peut modifier sa décision quant au découpage de ces groupements. En l'espèce, le rattachement du centre hospitalier de Gisors à différents groupements hospitaliers de territoire a pu se poser, au regard de la variété des territoires. Néanmoins, les deux directrices générales successives de l'agence régionale de santé ont considéré que l'opportunité d'appartenir à un groupement hospitalier de territoire composé à la fois d'hôpitaux généraux, d'un établissement spécialisé en psychiatrie et d'établissements médico-sociaux constituait une réelle possibilité de définir l'ensemble des filières de soins de proximité et de recours, au profit des patients du territoire. Le projet médico-soignant partagé du groupement hospitalier de territoire apporte des réponses concrètes d'organisation sur 11 filières prioritaires. Ce projet permet par exemple de mettre en œuvre une harmonisation des protocoles de prise en charge au sein des services d'urgence ou de proposer la structuration d'une offre de proximité en matière de prise en charge des maladies chroniques autour du parcours du patient (dans le domaine du diabète notamment). La présence, au sein de ce groupement hospitalier de territoire, du centre hospitalier de Navarre, établissement spécialisé en psychiatrie, permet aussi de mettre en avant l'organisation d'une filière de santé mentale particulièrement pertinente. Par ailleurs, le découpage décidé par l'ARS permet la poursuite et le développement des partenariats déjà existants avec les établissements de la région, notamment la filière gériatrique avec le centre hospitalier d'Evreux-Vernon ou la cancérologie organisée avec l'appui du pôle régional de cancérologie composé du centre hospitalier et universitaire de Rouen et du centre de lutte contre le cancer Henri Becquerel.

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