Laurence Gayte
Question N° 7546 au Ministère des solidarités
Question soumise le 17 avril 2018
Mme Laurence Gayte attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation économique préoccupante des entreprises de répartition pharmaceutique, et l'urgence de revoir leur mode de rémunération pour garantir la pérennité de l'égal accès aux soins pour tous les patients français. En effet, la rémunération actuelle des grossistes-répartiteurs est basée sur une marge fixée à 6,68 % du prix du fabricant, avec une limite « plancher » fixée à 0,30 euros et une limite plafond fixée à 30 euros. Or sans modification de ce système de rémunération, le manque à gagner des entreprises du secteur s'élèvera à 35 millions d'euros en 2018. Un nouveau mode de financement est pas conséquent préconisé par la Cour des comptes, et appuyé par les professionnels du secteur. Il s'agit d'un mode de rémunération qui reposerait non seulement sur le prix de médicaments, mais aussi sur le volume de médicaments fournis aux officines. De même, il s'agirait de prendre en compte les spécificités de distribution de certains médicaments entraînant des surcoûts liés à la gestion de la chaîne du froid et à la gestion des morphiniques (médicaments stupéfiants et thermosensibles). Les répartiteurs jouent un rôle dans le développement de la distribution des médicaments génériques en France car ils référencent la totalité des génériques mis sur le marché. Cependant, le prix des génériques étant faible, la condition de distribution de ces médicaments n'est pas viable économiquement sur le long terme. La valeur de l'accompagnement du développement des génériques pourrait de ce fait être reconnue à travers un aménagement de la fiscalité (suppression de la taxe sur les ventes des médicaments génériques). Aussi, elle souhaite connaître des mesures qu'elle compte prendre pour trouver des solutions alliant maîtrise des dépenses de santé, accès et qualité des prestations dispensées aux patients et pérennité des acteurs de la répartition pharmaceutique dans leur mission de service public.
Réponse émise le 24 avril 2018
Les grossistes-répartiteurs représentent un maillon essentiel de la chaîne de distribution des médicaments en France. Se fournissant auprès des laboratoires pharmaceutiques, ils approvisionnent les pharmacies d'officine en permettant de regrouper les commandes de produits provenant de différents laboratoires. Ils assurent une très bonne couverture du territoire national et participent à ce que chaque Français dispose rapidement du bon médicament, au moment où il en a besoin. Les représentants du secteur ont appelé l'attention des pouvoirs publics sur la dégradation des performances économiques des entreprises évoluant sur le territoire national. Cela a motivé la mobilisation de l'Inspection générale des affaires sociales pour faire un état des lieux du secteur et recueillir la vision de l'ensemble de la chaîne de distribution. Sur la base des propositions formulées dans ce cadre, une concertation sera prochainement ouverte avec les services du ministère pour explorer les différentes évolutions possibles et soutenables concernant le modèle économique du secteur.
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