Jean-Christophe Lagarde
Question N° 7547 au Ministère des solidarités
Question soumise le 17 avril 2018
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les recommandations de la Cour des comptes quant aux pharmacies d'officine. En effet, celle-ci préconise la suppression d'un peu plus de 10 400 officines, soit une sur deux. Cette préconisation présenterait un triple risque. Premièrement, elle accentuerait encore un peu plus les disparités territoriales et pourrait même créer des déserts pharmaceutiques ; les pharmaciens font d'ailleurs souvent partie des derniers interlocuteurs dans les territoires les plus isolés. Deuxièmement, la santé des concitoyens en serait grandement impactée dans la mesure où certains seraient contraints de faire plusieurs dizaines de kilomètres pour trouver des médicaments. Enfin, elle serait synonyme de suppression d'emplois, attendu que les pharmacies emploient plus de 120 000 salariés et 6 500 apprentis. Aussi, il lui demande de préciser sa position quant à ces recommandations et l'interroge sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour garantir aux Français un accès équivalent aux médicaments.
Réponse émise le 23 octobre 2018
Le Gouvernement est soucieux de préserver le maillage officinal et de garantir à la population un égal accès aux médicaments sur l'ensemble du territoire. L'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 « relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie » issue de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé présente des mesures qui répondent aux besoins de la population et aux préoccupations de la profession pharmaceutique. Cette ordonnance ne vise pas à supprimer des officines, son objectif est de favoriser une répartition plus harmonieuse des pharmacies d'officine en assouplissant les règles applicables à leurs transferts et regroupements. Des dispositions permettent de faciliter les regroupements de pharmacies issues de communes en surdensité officinale vers des communes dont le nombre d'habitants par pharmacie fait apparaître un besoin. À cette fin, deux ou plus de deux pharmacies pourront être autorisées à se regrouper en tout point du territoire national, la réglementation antérieure ne leur permettant de s'établir que dans l'une de leurs communes d'origine. La prise en compte, non plus de la seule population résidente, mais également des flux de population et de leurs nouveaux modes de vie, élargira les possibilités pour une pharmacie de se rapprocher d'une maison de santé ou d'un centre commercial de proximité pour répondre au mieux aux besoins de la population. La préservation du monopole officinal prévu par le code de la santé publique s'inscrit dans la même volonté de garantir à la population un accès aux médicaments assorti d'une dispensation sécurisée.
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