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Emmanuelle Anthoine
Question N° 7582 au Ministère de l'action


Question soumise le 17 avril 2018

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Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inégalité dont font l'objet les veufs de fonctionnaires face aux pensions de réversion. En effet, la pension de réversion versée aux veufs de fonctionnaires est suspendue lorsque ceux-ci reprennent une vie de couple, que ce soit par le mariage, le Pacs, le concubinage ou même l'union libre. Ce n'est pas le cas des veufs de salariés du secteur privé, d'artisans et commerçants. Ceux-ci peuvent continuer à prétendre à cette pension y compris en cas de remariage (sauf pour les régimes complémentaires de type ARGIC-ARRCO). Aussi, cette mesure pénalise les veufs les plus précaires, pour qui cette pension est une source de revenu indispensable. Ceux-ci semblent privés du droit de reconstruire un projet familial et marital. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement peut envisager une harmonisation, vers le haut, des conditions de versement des pensions de réversion afin de garantir une égalité de traitement entre toutes les personnes en situation de veuvage.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

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