Emmanuelle Anthoine
Question N° 7582 au Ministère de l'action
Question soumise le 17 avril 2018
Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inégalité dont font l'objet les veufs de fonctionnaires face aux pensions de réversion. En effet, la pension de réversion versée aux veufs de fonctionnaires est suspendue lorsque ceux-ci reprennent une vie de couple, que ce soit par le mariage, le Pacs, le concubinage ou même l'union libre. Ce n'est pas le cas des veufs de salariés du secteur privé, d'artisans et commerçants. Ceux-ci peuvent continuer à prétendre à cette pension y compris en cas de remariage (sauf pour les régimes complémentaires de type ARGIC-ARRCO). Aussi, cette mesure pénalise les veufs les plus précaires, pour qui cette pension est une source de revenu indispensable. Ceux-ci semblent privés du droit de reconstruire un projet familial et marital. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement peut envisager une harmonisation, vers le haut, des conditions de versement des pensions de réversion afin de garantir une égalité de traitement entre toutes les personnes en situation de veuvage.
Réponse émise le 8 janvier 2019
L'article L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose que le conjoint ou l'ex-conjoint survivant d'un fonctionnaire voit sa pension de réversion suspendue en cas de remariage, de conclusion d'un pacte civil de solidarité ou d'union libre. Ces dispositions s'interprètent en cohérence avec la finalité même de la pension de réversion. En effet, le Conseil constitutionnel a rappelé que cette dernière « a pour objet de compenser la perte de revenus que le conjoint survivant subit du fait du décès de son époux fonctionnaire civil » (décision n° 2011-155 QPC du 29 juillet 2011). Il a également considéré que les pensions de retraite prévues par le code des pensions civiles et militaires de retraite, qui font l'objet de la réversion prévue à l'article L. 38 de ce code, « ont pour objet d'assurer un revenu de substitution ou d'assistance » (décision n° 2013 348 QPC du 11 octobre 2013). Par ces règles spécifiques, le régime spécial de la fonction publique conçoit ainsi la pension de réversion comme un outil de maintien du niveau de vie des veufs et veuves de fonctionnaires. Dès lors que le conjoint survivant et les éventuels conjoints divorcés ayants-droit vivent à nouveau en couple, il est considéré que la dégradation de leur niveau de vie due à leur isolement n'a plus lieu d'être compensée. L'article L. 44 du code des pensions civiles et militaires de retraite s'inscrit d'ailleurs dans la même perspective en ne permettant pas au conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès du fonctionnaire de bénéficier d'une pension de réversion, à moins que ne cesse cette nouvelle union. Les règles du régime spécial de la fonction publique n'ont pas un caractère exceptionnel. Ce principe se retrouve à l'identique dans le régime de la retraite additionnelle de la fonction publique. En outre, le régime de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat suspend la pension de réversion uniquement lorsque son bénéficiaire se remarie. A l'Agirc-Arrco enfin, le bénéficiaire d'une pension de réversion qui se remarie perd définitivement son droit à pension. Depuis le 1er juillet 2004, le régime général ne tient plus compte du statut marital du conjoint divorcé pour lui ouvrir un droit à pension de réversion. Néanmoins, l'attribution de cette dernière dépend de conditions d'âge et de ressources, qui confirment l'idée selon laquelle la pension de réversion a pour objet de maintenir un niveau minimal de revenu à son bénéficiaire. Le Gouvernement est conscient de la diversité des règles applicables en la matière. Toutefois, à ce stade, une harmonisation de ces dernières ne saurait désormais être traitée de manière indépendante de la réflexion menée dans le cadre de la réforme des retraites annoncée par le Président de la République.
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