Claude de Ganay
Question N° 7594 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 17 avril 2018
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'absence d'effet dissuasif des sanctions actuellement encourues par les automobilistes en cas de comportements dangereux dans les agglomérations. Alors que la loi Loppsi 2 de mars 2011 permet la confiscation de véhicule à partir d'un excès de vitesse supérieur à 50 km/h, cette disposition trouve peu à s'appliquer dans les agglomérations, où les comportements à risque les plus fréquents sont par exemple les excès de vitesse de plus de 25 km/h, les courses ou bien la circulation à contresens. Il souhaite donc savoir s'il s'attachera à adapter le régime des sanctions aux spécificités des infractions routières commises dans les agglomérations, en permettant notamment la saisie du véhicule de l'intéressé, afin de renforcer l'effet dissuasif de l'arsenal législatif français.
Réponse émise le 11 septembre 2018
Selon l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière, en 2016, 1 019 personnes ont été tuées dans des accidents en agglomération, soit 29 % de la mortalité routière, et 13 608 blessés ont été hospitalisés dans ces circonstances. Afin de lutter contre les comportements générateurs d'accidentalité en agglomération ou qui en aggravent les conséquences, la liste des infractions au code de la route constatables sans interception, c'est-à-dire par l'intermédiaire d'appareils de contrôle automatique, communément appelés radars, ou de la vidéoverbalisation, a été étendue conformément aux décisions du comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 2 octobre 2015. Tirant les conséquences des effets positifs liés à la mise en œuvre de ces technologies, cette mesure vise à améliorer le respect des prescriptions du code de la route et à diversifier les moyens de lutte contre les causes d'accidentalité ou les facteurs aggravants en cas d'accident, dans des conditions de sécurité optimales pour les forces de l'ordre et les contrevenants. Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, les infractions relatives au défaut de port de la ceinture de sécurité, à l'usage du téléphone portable tenu en main, au non-respect des lignes continues, des règles de dépassement, des « sas-vélos » ou au défaut de port du casque peuvent être constatées par l'intermédiaire de la vidéoverbalisation et dans les années à venir par les appareils de contrôle automatique qui seront implantés en zones urbaines. La loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du 21ème siècle a, en outre, modifié le champ d'application de l'article L. 325-1-2 du code de la route afin de permettre aux préfets de faire procéder, à titre provisoire pour une durée de 7 jours maximum, à l'immobilisation et la mise en fourrière d'un véhicule, en cas de dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée. Limitée jusqu'alors aux cas de récidive de grand excès de vitesse, cette faculté d'immobilisation est, depuis le 20 novembre 2016, possible dès la constatation d'une première infraction de dépassement de 50 km/h ou plus. Des instructions aux préfets de département ont également été données, par note du 12 juillet 2017, afin d'intensifier la lutte au niveau local contre les comportements dangereux et empêcher matériellement la commission de nouvelles infractions en privant les conducteurs potentiellement dangereux de leur droit à conduire, par l'intermédiaire des procédures de rétention ou de suspension du permis de conduire, et en procédant à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule. Afin de sauver plus de vies sur les routes, le Gouvernement a décidé, dans le cadre du CISR du 9 janvier 2018, de prendre de nouvelles mesures fortes de nature à protéger les usagers de la route. La mesure no 9, qui entrera en vigueur dès l'été 2018, vise tout d'abord à protéger les piétons en permettant la constatation sans interception, notamment par vidéoverbalisation, des infractions liées au non-respect des règles de priorité de passage accordées par le code de la route aux piétons et à renforcer les sanctions contre un conducteur qui a commis une telle infraction. Les infractions relatives aux contresens seront également intégrées dans la liste des infractions sans interception, conformément aux demandes des élus locaux et des agents de police municipale. Les mesures no 13 et no 14, qui entreront en vigueur en 2019 car elles nécessitent un vecteur législatif, visent à lutter contre les infractions graves en permettant aux forces de l'ordre de retenir le permis de conduire d'une personne sanctionnée pour conduite avec usage de téléphone tenu en main et qui commet en même temps une infraction menaçant la sécurité d'autrui et en privant immédiatement l'auteur d'une infraction grave au code de la route (conduite sans permis, usage de stupéfiants, conduite avec un taux d'alcool supérieur délictuel, etc.) de la libre disposition de son véhicule. Sur décision préfectorale, celui-ci pourra être ainsi placé immédiatement en fourrière, pour une durée de 7 jours en application de l'article L. 325-1-2 du code de la route.
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