Denis Sommer
Question N° 7596 au Ministère des solidarités
Question soumise le 17 avril 2018
M. Denis Sommer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'absence depuis plus d'un an d'une nouvelle convention d'objectifs et de gestion (COG) pour la caisse d'assurance maladie des industries électriques gazières (CAMIEG). En effet, la dernière COG signée est arrivée à échéance fin 2016 et depuis, les discussions sont bloquées. En cause, la suppression de 10 % des effectifs et une baisse de 15 % du budget de fonctionnement. Aujourd'hui, si les moyens alloués se font sur la base de la dotation budgétaire de 2016, reste qu'ils ne sont débloqués que mois par mois, empêchant ainsi toute possibilité d'investissement, d'anticipation pour les actions de prévention. S'appuyant sur l'absence de COG, les pouvoirs publics imposent ainsi un fonctionnement dégradé, y compris sur l'emploi, puisqu'il n'y a plus de publication des postes vacants. Pourtant, le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) réalisé en 2015-2016 en charge de l'évaluation de la dernière COG ne remet pas en question la gestion de ce jeune organisme (10 ans) et souligne par ailleurs positivement, ses actions de préventions bien supérieures à ce que mettent en œuvre les autres régimes de sécurité sociale. Par ailleurs, la situation actuelle plonge les salariés de la CAMIEG dans l'inquiétude, quant à leur avenir. Aussi il l'interroge sur cette situation qui concerne 522 000 personnes ouvrants droit et ayants droit sur le devenir de la CAMIEG. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement prévoit un retour au régime général ou s'il entend signer une convention d'objectifs et de gestion pour la période 2018-2021 en maintenant des moyens suffisants pour assurer la mission de service public dévolue à la CAMIEG.
Réponse émise le 13 novembre 2018
En tant que gestionnaire d'un régime obligatoire de sécurité sociale, la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) doit conclure une convention d'objectifs et de gestion (COG) avec l'Etat. Cette convention a pour objet de définir les objectifs à atteindre et les moyens associés en poursuivant l'objectif d'améliorer la qualité de service à l'usager tout en maitrisant les coûts de gestion des organismes de sécurité sociale. De ce point de vue, l'effort demandé à la CAMIEG est similaire à celui demandé à tous les organismes qui signent des conventions d'objectifs et de gestion. Il appartient ensuite à chaque gestionnaire de répartir, au sein de leur structure, l'effort contracté en opérant les choix de gestion qui leur apparaissent les plus indiqués. Le rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) portant sur l'évaluation de la COG 2012-2015 de la CAMIEG fait apparaitre des résultats contrastés. Si de nombreux objectifs ont été atteints au cours de la période considérée, la caisse dispose de marges de progression relatives notamment à la rationalisation et à l'amélioration de la qualité de service rendu à ses assurés. C'est ainsi que la mission IGAS préconise une refonte du maillage territorial de la caisse. Cette recommandation s'inscrit dans un contexte global de poursuite de l'effort de rationalisation afin de répondre aux besoins des populations de manière efficiente. A cet égard, les taux de fréquentation constatés dans les antennes de la CAMIEG comportant des marges de progrès selon le rapport de la mission IGAS, les contacts sur rendez-vous doivent continuer à se développer et la politique globale d'accueil physique optimisée. La dématérialisation croissante des échanges conduit en effet à une baisse significative de la fréquentation des antennes locales car les assurés estiment être mieux informés et ont moins besoin de se déplacer pour une question ponctuelle dont la réponse se trouve en ligne sur le site internet de la caisse ou peut être fournie par téléphone. La stratégie de l'Etat, dans les discussions relatives à la convention d'objectifs et de gestion consiste donc à veiller à ce que la CAMIEG dispose de moyens adaptés pour exercer au mieux ses missions au service des assurés, en s'appuyant sur une organisation plus performante.
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