Arnaud Viala
Question N° 76 au Ministère des solidarités
Question soumise le 11 juillet 2017
M. Arnaud Viala interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les financements de coordination dans les maisons de santé et le mode de détermination effectué par les ARS concernant les maisons de santé. La fonction première des maisons de santé de délivrer des soins continus, polyvalents, complémentaires et accessibles à toute la population implique une nouvelle forme d'organisation et de coordination des professionnels de santé. En l'état actuel du droit, les maisons de santé peuvent percevoir une dotation qui contribue à financer l'exercice coordonné des soins dont le montant est fixé chaque année dans la loi de financement de la sécurité sociale. Cependant, le fait que ces aides soient revues annuellement, les rendent incertaines et peuvent être éphémères dans le temps empêchant les professionnels de santé d'envisager une installation stable et de fonctionner correctement. Il demande à ce que les aides soient attribuées de façon pérenne et constante afin de garantir aux patients les meilleures conditions de soins possibles.
Réponse émise le 19 juin 2018
Lors de la présentation du plan pour l'égal accès aux soins dans les territoires le 13 octobre 2017 le Premier ministre et la ministre des Solidarités et de la Santé ont pris l'engagement de veiller au développement de l'exercice coordonné au sein des maisons de santé pluri-professionnelles (MSP). Les MSP offrent en effet une réponse à l'isolement des professionnels de santé dans les territoires fragiles. Les travaux conduits par l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé ont mis en évidence l'efficacité de ce type d'organisations pour maintenir l'attractivité de l'exercice dans les territoires fragiles. Le Gouvernement se mobilise avec l'appui des agences régionales de santé et en lien avec les collectivités territoriales pour doubler le nombre de MSP au cours du quinquennat. Des négociations ont été conduites au début de l'année entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et les syndicats représentatifs des professionnels de soins primaires. Elles ont abouti à la signature d'un accord conventionnel interprofessionnel, le 24 juillet 2017 qui marque l'entrée dans le droit conventionnel de l'exercice pluri-professionnel. Cet accord constitue une avancée majeure pour la rémunération de l'exercice coordonné. Il pérennise la rémunération d'équipes modulée en fonction de l'atteinte d'indicateurs organisés autour de trois axes : accès aux soins ; travail en équipe ; système d'information partagé. Les professionnels de santé désireux d'exercer de manière coordonnée bénéficient donc désormais d'une rémunération pérenne.
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