Danielle Brulebois
Question N° 7627 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 24 avril 2018
Mme Danielle Brulebois appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la reconnaissance des surfaces pastorales et leur éligibilité aux aides PAC. Les pratiques agricoles se sont tournées vers ces terres, qui bien que disposant de moins de 50 % d'herbe, permettent d'être une source d'alimentation pour les troupeaux en particulier en période de sécheresse de plus en plus courante. Par ailleurs, la reconnaissance de ces surfaces assure le maintien de l'activité pastorale sur les territoires. C'est également le cas dans le massif du Jura où de nombreux agriculteurs suisses transhument environ 10 000 animaux chaque année sur le territoire français. En France, la PAC 2015-2020 permet de reconnaître une partie des surfaces avec moins de 50 % d'herbe comme surfaces agricoles si ces dernières s'inscrivent dans le cadre de pratiques locales établies. Plusieurs modifications successives ont déjà conduit à réduire de manière importante la reconnaissance de ces « surfaces pastorales à ressources fourragères ligneuses prédominantes ». Suite à un audit de la Commission européenne sur le territoire français sur les aides surfaces 2015 de la PAC, il est reproché à la France une « déficience dans les contrôles administratifs afin d'établir l'admissibilité de la parcelle déclarée [aux dispositifs « surfaces pastorales à ressources fourragères ligneuses prédominantes »] ». En réponse à ce dernier, il semblerait qu'il soit une nouvelle fois envisagé par le ministère de réduire les surfaces pastorales éligibles aux aides. Cette position, qui impacterait des économies agricoles fragiles, ne répond pas au grief soulevé par la Commission qui demande à la France, non de réduire les surfaces éligibles mais d'améliorer sa méthode d'évaluation des prorata. Dans cette démarche, les professionnels agricoles pourraient être des interlocuteurs et des partenaires de qualité. Cette démarche pourrait plus largement s'inscrire dans la mise en œuvre du règlement européen « Omnibus », entré en application en France le 1er janvier 2018, qui offre en effet la possibilité de sécuriser le dispositif français de reconnaissance des surfaces pastorales ainsi que la possibilité de reconnaître les surfaces pastorales qui ne le sont pas à ce jour. Aussi, elle lui demande de bien vouloir l'éclairer sur les dispositions à venir prises par le ministère sur la préservation des surfaces pastorales à ressources fourragères ligneuses prédominantes et le maintien de leur éligibilité aux aides PAC.
Réponse émise le 24 juillet 2018
Depuis 2015, dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), les prairies permanentes sont définies comme des surfaces consacrées à la production d'herbe où l'herbe et les autres plantes fourragères herbacées sont prédominantes. Toutefois, les États membres peuvent ajouter à cette définition des surfaces pour lesquelles l'herbe et les autres plantes fourragères herbacées ne sont pas prédominantes, dès lors que ces surfaces sont adaptées au pâturage et exploitées par des pratiques présentant un caractère traditionnel et couramment mises en œuvre (dites « pratiques locales établies »). À ce titre, la France avait fait le choix de rendre admissibles en tant que prairies permanentes les surfaces pastorales à prédominance ligneuse (SPL) situées au sein de 23 départements des massifs montagneux et du pourtour méditerranéen. À partir de la campagne de la PAC 2018, le nouveau règlement (UE) 2013/2393 du 13 décembre 2017, dit règlement Omnibus, autorise les États membres à reconnaître en sus comme prairies permanentes des surfaces adaptées au pâturage où l'herbe et les autres plantes fourragères herbacées ne prédominent pas ou sont absentes. L'élevage extensif pratiqué sur les SPL contribue à maintenir une activité économique cruciale dans des zones rurales où peu d'alternatives existent et il participe à la préservation des paysages et de la biodiversité de ces zones. L'importance de ces zones a conduit le Gouvernement à mobiliser cette nouvelle possibilité réglementaire pour étendre la prise en compte de ces surfaces. Ainsi, à compter de la campagne de la PAC 2018, l'admissibilité de ces surfaces aux aides de la PAC est reconnue avec l'élargissement à 15 nouveaux départements du zonage existant, le portant ainsi à 38 départements. Par ailleurs, dans un audit récent, la Commission européenne a estimé que la France a pris en compte certaines surfaces admissibles de façon trop importante, ce qui fait peser un risque de refus d'apurement des comptes. La méthode de calcul de la surface admissible des prairies et pâturages permanents utilisée pour la détermination du montant des aides (méthode dite du « prorata ») a donc été revue à compter de la campagne 2018 ; des précisions supplémentaires ont ainsi été apportées aux différents types de critères qui permettent de déterminer cette surface admissible. La bonne mise en œuvre de la réglementation est essentielle pour sécuriser juridiquement l'admissibilité de ces surfaces aux aides européennes, et promouvoir par ce biais le maintien de l'activité pastorale dans les zones concernées. Afin d'accompagner au mieux les agriculteurs dans leur déclaration de demande d'aides de la PAC, le guide national d'aide à la déclaration du taux d'admissibilité des surfaces de prairies et pâturages permanents a été actualisé en ce sens. Il est disponible depuis l'ouverture de la période de télédéclaration des aides de la PAC, le 1er avril 2018. Lors de la déclaration annuelle du taux d'admissibilité des prairies, il est important que les agriculteurs tiennent compte de ces changements ainsi que de l'évolution paysagère de leurs parcelles, sur l'ensemble du territoire.
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