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Joël Aviragnet
Question N° 7630 au Ministère de l'agriculture


Question soumise le 24 avril 2018

M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la reconnaissance des surfaces pastorales. Une partie des surfaces pastorales (qui fournissent de l'alimentation aux troupeaux) est exclue des aides PAC car elles ne sont pas reconnues comme surfaces agricoles. La Commission européenne considère comme surface agricole une surface avec au moins 50 % d'herbe. La reconnaissance de ces surfaces est nécessaire au maintien de l'activité pastorale sur les territoires. En dessous de ce taux, les surfaces peuvent être reconnues « agricoles » si elles rentrent dans le cadre de pratiques locales établies. À ce titre, un zonage a été imposé en 2017 dans 23 départements français, entraînant l'exclusion de 14 600 hectares de terres qui bénéficiaient auparavant des aides PAC. Suite à un audit en 2015, la Commission européenne reproche à la France « une déficience dans les contrôles administratifs français pour l'admissibilité des parcelles ». Afin de se prémunir de lourdes sanctions, le ministère de l'agriculture envisagerait de réduire les aides sur les surfaces pastorales et de mettre en place une baisse du taux d'admissibilité. Plutôt que d'en réduire le nombre, l'enjeu est bien de rendre davantage de terres pâturées éligibles aux aides sur l'ensemble du territoire. Le règlement européen « Omnibus », entré en application le 1er janvier 2018, offre la possibilité de sécuriser le dispositif français de reconnaissance des surfaces pastorales et de l'étendre aux surfaces actuellement non reconnues. Il lui demande s'il entend saisir l'opportunité offerte par le nouveau règlement « Omnibus » pour rendre davantage de surfaces pastorales éligibles aux aides PAC et ainsi sécuriser le dispositif actuel de reconnaissance des surfaces pastorales et étendre la reconnaissance aux surfaces non reconnues.

Réponse émise le 24 juillet 2018

Depuis 2015, dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), les prairies permanentes sont définies comme des surfaces consacrées à la production d'herbe où l'herbe et les autres plantes fourragères herbacées sont prédominantes. Toutefois, les États membres peuvent ajouter à cette définition des surfaces pour lesquelles l'herbe et les autres plantes fourragères herbacées ne sont pas prédominantes, dès lors que ces surfaces sont adaptées au pâturage et exploitées par des pratiques présentant un caractère traditionnel et couramment mises en œuvre (dites « pratiques locales établies »). À ce titre, la France avait fait le choix de rendre admissibles en tant que prairies permanentes les surfaces pastorales à prédominance ligneuse (SPL) situées au sein de 23 départements des massifs montagneux et du pourtour méditerranéen. À partir de la campagne de la PAC 2018, le nouveau règlement (UE) 2013/2393 du 13 décembre 2017, dit règlement Omnibus, autorise les États membres à reconnaître en sus comme prairies permanentes des surfaces adaptées au pâturage où l'herbe et les autres plantes fourragères herbacées ne prédominent pas ou sont absentes. L'élevage extensif pratiqué sur les SPL contribue à maintenir une activité économique cruciale dans des zones rurales où peu d'alternatives existent et il participe à la préservation des paysages et de la biodiversité de ces zones. L'importance de ces zones a conduit le Gouvernement à mobiliser cette nouvelle possibilité réglementaire pour étendre la prise en compte de ces surfaces. Ainsi, à compter de la campagne de la PAC 2018, l'admissibilité de ces surfaces aux aides de la PAC est reconnue avec l'élargissement à 15 nouveaux départements du zonage existant, le portant ainsi à 38 départements. Par ailleurs, dans un audit récent, la Commission européenne a estimé que la France a pris en compte certaines surfaces admissibles de façon trop importante, ce qui fait peser un risque de refus d'apurement des comptes. La méthode de calcul de la surface admissible des prairies et pâturages permanents utilisée pour la détermination du montant des aides (méthode dite du « prorata  ») a donc été revue à compter de la campagne 2018 ; des précisions supplémentaires ont ainsi été apportées aux différents types de critères qui permettent de déterminer cette surface admissible. La bonne mise en œuvre de la réglementation est essentielle pour sécuriser juridiquement l'admissibilité de ces surfaces aux aides européennes, et promouvoir par ce biais le maintien de l'activité pastorale dans les zones concernées. Afin d'accompagner au mieux les agriculteurs dans leur déclaration de demande d'aides de la PAC, le guide national d'aide à la déclaration du taux d'admissibilité des surfaces de prairies et pâturages permanents a été actualisé en ce sens. Il est disponible depuis l'ouverture de la période de télédéclaration des aides de la PAC, le 1er avril 2018. Lors de la déclaration annuelle du taux d'admissibilité des prairies, il est important que les agriculteurs tiennent compte de ces changements ainsi que de l'évolution paysagère de leurs parcelles, sur l'ensemble du territoire.

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