Loïc Kervran
Question N° 7633 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 24 avril 2018
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les obligations d'indication de l'origine des denrées agroalimentaires sur les étiquettes de ces produits. Si les nombreux scandales alimentaires des dix dernières années (crise de la vache folle, de la fièvre aphteuse ou bien de tromperie sur la viande utilisée dans des produits transformés) ont permis d'accroître les obligations de traçabilité et d'affichage de l'origine de certains produits alimentaires, les consommateurs sont de plus en plus regardant sur l'origine des produits qu'ils consomment. En effet, de nombreuses informations découlent de l'indication de l'origine du produit sur l'étiquette. Cette mention informe aussi bien sur les conditions de production dudit produit en termes de sécurité sanitaire, de sécurité du consommateur, d'impact environnemental, ou encore de droits de l'Homme et de sécurité au travail lors la phase de production. Aujourd'hui, hormis la viande où la loi impose une obligation de traçabilité de la naissance de l'animal à sa consommation, les autres produits issus d'autres filières alimentaires souffrent d’un manque d'information puisque les démarches de traçabilité sont volontaires. Au vu des obligations actuelles d'étiquetage de l'origine des produits, des marges de progression sont encore possibles pour garantir une information la plus précise possible sur l'origine des produits consommés. Ainsi, alors que la traçabilité reste basée sur le volontariat des industriels des filières agroalimentaires, il souhaiterait savoir ce que le ministère envisage de faire pour permettre au consommateur citoyen un choix réfléchi lors de l'achat de denrées alimentaires en France.
Réponse émise le 10 juillet 2018
L'étiquetage de l'origine ou de la provenance des denrées alimentaires relève de la seule compétence européenne. Il est encadré par le règlement communautaire no 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires dit règlement « INCO ». D'une manière générale, l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance est une mention obligatoire dans les cas où son omission serait susceptible d'induire le consommateur en erreur. Par ailleurs, la réglementation européenne rend également obligatoire l'étiquetage du pays d'origine pour certaines catégories de produits spécifiques (viande des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, volailles, fruits et légumes, œufs…) afin de répondre à une nécessité particulière de protection ou d'information du consommateur. Pour ce qui concerne les produits transformés, la Commission européenne a très récemment publié un règlement relatif à l'indication de l'origine de l'ingrédient primaire (règlement d'exécution (UE) 2018/775). Ce texte sera applicable à compter du 1er avril 2020. Il prévoit que lorsque l'origine d'une denrée alimentaire est indiquée et qu'elle n'est pas celle de son ingrédient primaire, l'origine de l'ingrédient primaire en question est également indiquée ou l'origine de l'ingrédient primaire est indiquée comme étant autre que celle de la denrée alimentaire. Par ailleurs, plusieurs sondages et enquêtes ont montré une forte attente des consommateurs sur l'information de l'origine des ingrédients des produits transformés. Pour répondre à cette attente, la France a d'ores et déjà mis en place une expérimentation pendant deux ans jusqu'en décembre 2018, sur l'obligation de l'indication de l'origine du lait, du lait dans les produits laitiers et des viandes dans les produits transformés (décret en Conseil d'État no 2016-1137). Cette expérimentation a été notifiée à la Commission européenne qui n'a pas émis d'avis défavorable sur le dispositif proposé. Elle va faire l'objet d'une évaluation d'ici la fin de l'année comme la France s'y est engagée auprès de la Commission. Avant de prendre toute nouvelle disposition en la matière, il est nécessaire de tirer tout d'abord les enseignements de cette expérimentation qui s'achève à la fin de l'année. Un rapport sera notamment réalisé sur la base de l'évaluation en cours et transmis à la Commission européenne. Le Gouvernement souhaite porter une extension de ce dispositif dans la durée, au niveau national et européen.
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