Nicolas Forissier
Question N° 7637 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 24 avril 2018
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage, de transport et d'abattage des animaux pour leur fourrure. Une commission d'enquête parlementaire a été créée en 2016 après la diffusion d'images sur les conditions d'abattage dans certains abattoirs français ; une proposition de loi relative au respect de l'animal en abattoir a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale 12 janvier 2017 et renvoyée en commission des affaires économiques au Sénat. Mais, alors que plusieurs pays européens comme la Grande-Bretagne ou l'Autriche ont adopté des dispositions interdisant les élevages de production de fourrure, il n'existe en France aucune réglementation spécifique. Il souhaite donc lui demander quelles sont les mesures qui sont envisagées afin de contrôler et d'encadrer cette pratique.
Réponse émise le 24 juillet 2018
L'élevage des animaux destinés à la production de fourrure est une activité qui connaît un déclin depuis une dizaine d'années en France. Les conditions de détention des animaux sauvages tels que les visons sont régies par le code de l'environnement qui relève de la compétence du ministère de la transition écologique et solidaire : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/faune-sauvage-captive. Les élevages d'animaux à fourrure sont soumis aux règles relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement qui relèvent de ce ministère et dont le respect conditionne l'ouverture, le maintien ou l'extension des structures d'élevage. Les inspections conduites par les directions départementales en charge de la protection des populations (DDecPP) permettent de contrôler que les élevages français encore existants respectent bien les règles générales de protection animale en élevage, notamment celles de la directive européenne 98/58/CE du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages. L'arrêté du 25 octobre 1982 modifié, relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux prévoit notamment que l'élevage ne doit entraîner pour l'animal, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé. En cas de non conformité à cette réglementation, les DDecPP apportent les suites administratives ou pénales nécessaires et assurent le suivi des évolutions exigées.
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