Nicolas Forissier
Question N° 7642 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 24 avril 2018
M. Nicolas Forissier alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le financement des équipements des lieutenants de louveterie. S'appuyant sur leur parfaite connaissance des territoires ruraux dans lesquels ils opèrent, ces bénévoles interviennent afin de régler les conflits d'usage liés à la chasse, principalement pour les dégâts agricoles causés par le gibier. Si les préfectures peuvent décider de leur allouer des crédits au cas par cas, ceux-ci restent nettement insuffisants par rapport aux besoins exprimés. Ces problèmes apparaissent d'autant plus graves que les prochains appels à candidatures pour renouveler les effectifs auront lieu en 2019. En l'absence d'amélioration des conditions matérielles, de nombreux bénévoles risqueront d'être découragés et de ne pas renouveler leur engagement. Or ils remplissent une mission de service public, indispensable dans les campagnes, et leur sécurité est parfois engagée. Il souhaite donc lui demander quelles sont les mesures envisagées qui pourraient être mises en œuvre afin de pallier ce manque de moyens et de reconnaître l'utilité des lieutenants de louveterie.
Réponse émise le 3 juillet 2018
La louveterie, institution très ancienne qui remonte à Charlemagne, a toujours fonctionné sur le bénévolat que ce soit pour des opérations de destruction de nuisibles ordonnées par l'autorité publique ou pour la police de la chasse. La réglementation en vigueur dans le code de l'environnement précise que leurs fonctions sont bénévoles. Chaque lieutenant de louveterie, pour être commissionné par le préfet après s'être porté volontaire, doit notamment s'engager par écrit à entretenir, à ses frais, plusieurs chiens de chasse et disposer des capacités suffisantes pour s'équiper du matériel nécessaire à l'accomplissement de ses missions. De ce fait, la réglementation interdit la rémunération des louvetiers, y compris lorsqu'ils interviennent dans des opérations de destruction administrative ordonnées par les maires comme par les préfets. Le financement du matériel des 1 600 louvetiers en exercice sur l'ensemble du territoire national n'est pas possible ni opportun au regard d'une part des objectifs de maîtrise de la dépense publique, et d'autre part afin de ne pas créer de conflit d'intérêt quant à leur mission de conseil cynégétique auprès du préfet. Si l'indemnisation des missions n'est pas possible, il reste possible pour les préfets, au cas par cas et en fonction des moyens disponibles, de financer à titre exceptionnel une partie des frais logistiques (carburant, munitions, équipements spécifiques) des louvetiers pour la réalisation de certaines opérations de régulation d'animaux sauvages. Il est également possible pour le président de l'association des lieutenants de louveterie du département de rechercher des aides éventuelles afin de permettre la prise en charge notamment du matériel nécessaire, notamment auprès de la fédération départementale des chasseurs dans le cadre des opérations de préventions des dommages agricoles provoqués par le sanglier, sur lesquelles les louvetiers sont mobilisés, ou auprès de collectivités territoriales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.