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Justine Benin
Question N° 765 au Ministère de la cohésion des territoires


Question soumise le 22 août 2017

Mme Justine Benin alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences, pour les départements d'outre-mer, de la réforme des aides personnalisées au logement, annoncée par le Gouvernement le 22 juillet 2017. Les aides personnalisées au logement (APL) sont la principale mesure d'aide au logement pour près de 6,5 millions de foyers, dont 800 000 étudiants. 99 % de son montant bénéficie à des foyers qui gagnent jusqu'au revenu médian (environ 20 000 euros par an). Parmi eux, 48 % du montant est versé à des ménages appartenant aux 10 % disposant de revenus annuels inférieurs à 6 500 euros. La rogner de façon uniforme, même de 5 euros par mois, n'est donc pas sans conséquence pour ses bénéficiaires. Dans les départements d'outre-mer, qui connaissent d'importantes difficultés et inégalités d'accès au logement, les locataires ne sont pas bénéficiaires de l'APL, mais de l'AFL (allocation de logement familial) ou de l'ALS (allocation de logement social). Avec 80 % des ménages éligibles au logement social (contre 66 % dans l'Hexagone) et près de 70 % d'entre eux situés sous les plafonds de ressources ouvrant droit à des logements très sociaux (contre 29 % dans l'Hexagone), les départements d'outre-mer doivent répondre à une demande de logements, estimée au 31 décembre 2015 à environ 60 000. En Guadeloupe, qui compte 420 000 habitants, un fichier recense actuellement 23 000 demandes de logement et 62 500 personnes mal logées, parmi lesquelles les jeunes sont les premières victimes. Aussi, compte tenu des inégalités manifestes qu'enregistrent les départements d'outre-mer, et en premier lieu la Guadeloupe, en matière de vie chère et d'accès au logement, une baisse, même égale ou inférieure à 5 euros, de l'allocation de logement familial et de l'allocation de logement social, serait vécue par les citoyens comme une injustice insupportable et serait de nature à remettre en cause l'équilibre financier de nombreux foyers et la cohésion sociale sur ces territoires. Ainsi elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement prévoit d'engager pour préserver les allocations de logement en vigueur dans les départements d'outre-mer.

Réponse émise le 26 décembre 2017

En 2016, les aides personnelles au logement (APL) ont bénéficié à 216 000 ménages des départements d'outre-mer et des collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy pour un total de 759 M€ de prestations versées. Ces aides sont versées avec un barème identique à la métropole pour tout le secteur locatif depuis le 1er janvier 2001 (hors Mayotte). Le décret no 2017-1413 et l'arrêté du 28 septembre 2017 ont mis en place une réduction de cinq euros de l'aide versée. En parallèle, afin de limiter l'impact de cette mesure, le Gouvernement a décidé de baisser le seuil de versement de l'aide de quinze à dix euros afin d'éviter toute perte totale de l'allocation logement par les ménages allocataires. Cette baisse de cinq euros a été déterminée de manière à ce que chaque allocataire contribue de manière uniforme, limitant ainsi son impact sur les ménages. Elle est identique dans l'ensemble des territoires.

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