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Brigitte Kuster
Question N° 7656 au Ministère de la culture


Question soumise le 24 avril 2018

Mme Brigitte Kuster rappelle à Mme la ministre de la culture qu'une enquête de l'agence EY, publiée en février 2017, montre qu'en moyenne 13 millions d'utilisateurs consomment illégalement 2,5 milliards de contenus culturels. 1,35 milliards d'euros : c'est le manque à gagner astronomique que le piratage de contenus audiovisuels coûte chaque année à l'État, à l'industrie de la filière et aux ayant-droits. Le coût de cette fraude généralisée pour la société est considérable : 2 000 emplois détruits, 430 millions d'euros de recettes fiscales et sociales perdues pour l'État et 330 millions d'euros d'investissement dans la création en moins. Le secteur audiovisuel doit se battre sur deux fronts à la fois : l'invasion du marché par les GAFAM, qui échappent ou contournent la plupart des règles en vigueur, et le piratage dont la croissance est exponentielle. La première bataille se déroule en priorité à l'échelle européenne, mais la seconde relève d'abord de notre propre initiative. Le laxisme à l'œuvre durant le quinquennat de François Hollande a développé chez les consommateurs une véritable culture de l'impunité qui précipite le désastre industriel. Les efforts entrepris sous le mandat de Nicolas Sarkozy ont été purement et simplement abandonnés. La dernière tentative visant à lutter sérieusement contre le piratage : la fameuse loi HADOPI, aura bientôt 10 ans. Mais de l'aveu de tous, y compris de ses concepteurs, le cadre d'intervention et les procédures fixés par la loi sont trop rigides pour être efficaces. L'heure est donc venue de remettre à plat le système et de réaffirmer deux principes essentiels aujourd'hui totalement bafoués : celui de la propriété privée qui est un droit imprescriptible, et celui de la souveraineté de la production audiovisuelle française qui est directement menacée. Elle lui demande comment elle compte freiner l'accès aux offres illégales, renforcer les politiques publiques de lutte contre le piratage et faire évoluer les mentalités sur une pratique délictueuse qui dévaste la création audiovisuelle.

Réponse émise le 4 septembre 2018

Si l'essor des technologies numériques a permis un élargissement sans précédent de l'accès de tous à la création culturelle la plus diverse, il s'est également traduit par l'émergence et le développement à grande échelle de pratiques portant atteinte aux droits d'auteur et aux droits voisins. La protection des droits de propriété intellectuelle sur internet constitue une priorité de l'action gouvernementale. Il s'agit à la fois de garantir le droit des créateurs à être rémunéré au titre de l'exploitation en ligne de leurs créations et de permettre aux acteurs de la production et de la diffusion de construire des modèles économiques soutenables et de développer des offres légales attractives, en vue de soutenir la création de valeur. La politique de lutte contre le piratage repose aujourd'hui sur un ensemble de dispositifs mis en œuvre par différentes autorités administratives et judiciaires : au mécanisme de « réponse graduée », mis en œuvre par la Haute autorité pour diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI), s'ajoutent notamment les possibilités d'action judiciaire ainsi que les démarches de droit souple engagées pour assécher les ressources financières des sites contrefaisants ou pour développer le recours aux technologies de reconnaissance automatique des contenus illicites. Ces initiatives ont produit des résultats, mais n'ont pas permis d'endiguer le développement du piratage sous toutes ses formes. La transformation rapide des usages conduit à s'interroger sur la pertinence d'un mécanisme de réponse graduée qui cible uniquement les échanges de pair-à-pair et ignore les autres formes de piratage telles que la lecture en flux (streaming) ou le téléchargement direct. Les actions judiciaires visant à faire fermer ou à bloquer l'accès aux sites pirates impliquent des procédures longues et coûteuses, dont l'efficacité est limitée par la réapparition rapide de « sites-miroirs ». Les initiatives reposant sur le droit souple portent leurs fruits mais sont, par construction, subordonnées à la volonté de coopération des acteurs concernés. Pour faire face à ces enjeux, la ministre de la culture pilote actuellement un groupe de travail interministériel chargé de contribuer à l'élaboration d'une stratégie globale de lutte contre la contrefaçon sur Internet. Les mesures, qui seront proposées dans les prochains mois, devront permettre de renforcer les conditions de protection de l'ensemble des catégories d'auteurs en cas d'atteintes à leurs droits sur Internet. Parmi les pistes de réflexion envisagées figurent la promotion et l'encadrement des technologies de reconnaissance des contenus, qui permettent de comparer automatiquement l'empreinte d'une œuvre avec celle des contenus mis en ligne par les internautes, et d'éviter ainsi l'apparition ou la réapparition de contenus contrefaisants sur les plateformes qui hébergent des œuvres. À cet égard, les mesures proposées devront permettre de répondre aux difficultés que certains titulaires de droits, dont les auteurs autonomes ou indépendants, peuvent rencontrer dans l'accès à ces outils techniques. Par ailleurs, des mesures plus contraignantes à l'égard des sites de streaming illégaux sont envisagées (constitution d'une « liste noire » par la HADOPI, possibilité d'agir rapidement contre les sites dits « miroirs », qui font renaître des sites pirates qui ont fait l'objet d'une action en cessation). S'agissant de la réponse graduée, les réflexions en cours portent sur les moyens d'en améliorer la pertinence et l'efficacité, s'agissant de la pratique du pair-à-pair, à laquelle elle s'applique. L'octroi aux auteurs indépendants de la possibilité de saisir la HADOPI pour demander la mise en œuvre de la procédure de réponse graduée à leur égard, en s'appuyant sur un constat d'huissier, figure parmi les améliorations envisageables.

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